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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V3251·Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 5 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a examiné un amendement de suppression n°5 déposé par M. Falcon, visant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi sur les déséquilibres du marché locatif. Cet article proposait des mesures pour encadrer les loyers et protéger les locataires. Le débat portait sur l'efficacité de ces mesures pour réguler le marché locatif sans décourager les investisseurs. L'amendement n'a pas été adopté, ce qui signifie que l'article 3 reste en discussion. Les enjeux concernent l'équilibre entre la protection des locataires et la viabilité économique des propriétaires.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement de suppression signifie que les discussions sur l'encadrement des loyers se poursuivent. Si l'article 3 est finalement adopté, les locataires pourraient bénéficier de loyers plus stables et mieux encadrés. Les propriétaires, quant à eux, pourraient voir leurs revenus locatifs limités. Cela compte car cela influence directement le pouvoir d'achat des locataires et la rentabilité des investissements immobiliers.

18

Pour

75

Contre

4

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

77% des votes exprimés

Participation

99%

97 présents sur 98 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

9 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

43 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 78% des présents alignés sur la position principale

9Pour
43Contre
3Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

2Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Pour La Réunion

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Independent

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
LE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(18)
Contre(75)
Abstention(4)
Absent·e(1)