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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V3249·Source officielle ↗

l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2024. Ce texte vise à inscrire dans la Constitution française le droit à l'avortement, afin de le protéger des éventuelles remises en cause futures. Le débat législatif a été marqué par des positions divergentes, entre ceux qui y voient une avancée pour les droits des femmes et ceux qui craignent une constitutionnalisation excessive de ce sujet. L'enjeu principal est de garantir un cadre juridique stable et protecteur pour l'accès à l'IVG en France.

Impact citoyen

L'adoption de ce texte constitutionnel garantit aux femmes un droit à l'avortement protégé par la Constitution, ce qui renforce leur sécurité juridique. Cela signifie que l'IVG ne pourra être remis en cause par une simple loi ou un changement de majorité politique. Pour les citoyennes, cela assure un accès pérenne à ce droit fondamental, indépendamment des fluctuations politiques. Cela compte particulièrement dans un contexte où certains pays voisins connaissent des reculs en matière de droits reproductifs.

99

Pour

13

Contre

2

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

87% des votes exprimés

Participation

99%

114 présents sur 115 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

45 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

7 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale

45Pour
7Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
6Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
G.s

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(99)
Contre(13)
Abstention(2)
Absent·e(1)