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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V3220·Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

La proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2024. Ce texte législatif vise à encadrer et à clarifier les règles de transmission et de gestion du patrimoine au sein des familles, en particulier en cas de divorce ou de succession. Les enjeux principaux concernent l'équité entre les membres de la famille, la protection des droits des héritiers et la simplification des procédures judiciaires. Ce débat législatif s'inscrit dans un contexte de complexité croissante des structures familiales et des patrimoines.

Impact citoyen

Cette loi, une fois promulguée, devrait faciliter la résolution des conflits familiaux liés au patrimoine en offrant un cadre juridique plus précis et plus équitable. Les citoyens concernés par des successions ou des divorces bénéficieront de procédures plus transparentes et potentiellement moins conflictuelles. Cela compte car cela peut réduire les tensions familiales et les coûts juridiques associés à ces litiges.

78

Pour

0

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

99%

78 présents sur 79 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

41 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

41Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Archipel demain

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
G.s

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Refondation républicaine

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(78)
Absent·e(1)