l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la frau
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale vise à autoriser la ratification de deux conventions fiscales internationales. La première concerne la France et le Danemark, tandis que la seconde implique la France et la Grèce. Ces conventions ont pour but d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Le contexte législatif repose sur la nécessité de renforcer la coopération internationale en matière fiscale et de sécuriser les échanges économiques entre ces pays. Les enjeux du débat portent sur l'équité fiscale et la compétitivité des entreprises opérant dans ces juridictions.
Impact citoyen
Pour les citoyens et les entreprises, ces conventions permettent d'éviter de payer deux fois des impôts sur les mêmes revenus, ce qui simplifie les obligations fiscales et réduit les coûts. Cela concerne particulièrement les résidents fiscaux en France ayant des revenus provenant du Danemark ou de la Grèce, ainsi que les entreprises opérant dans ces pays. Ces accords renforcent également la transparence fiscale, contribuant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ce qui bénéficie à l'ensemble de la collectivité.
63
Pour
0
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
94% des votes exprimés
99%
67 présents sur 68 élus listés
Sans groupe identifié
30 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
30Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Pour (30)
- Graziella Melchior
- Jean-François Rousset
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Bastien Marchive
- Caroline Yadan
- Nicolas Dragon
- Katiana Levavasseur
- Christine Loir
- Marine Hamelet
- Bénédicte Auzanot
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Christophe Plassard
- Davy Rimane
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Patrice Perrot
- Damien Adam
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Benoit Mournet
- Éléonore Caroit
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Philippe Sorez
- Philippe Frei
- Laurence Vichnievsky
- Stéphanie Kochert
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(63)
- Sandra Marsaud
- Graziella Melchior
- Annaïg Le Meur
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Céline Calvez
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Bastien Marchive
- Pierre Cazeneuve
- Marc Ferracci
- Caroline Yadan
- Franck Allisio
- Nicolas Dragon
- Katiana Levavasseur
- Kévin Mauvieux
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Philippe Ballard
- Marine Hamelet
- Frédéric Boccaletti
- Bénédicte Auzanot
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Jean-François Portarrieu
- Christophe Plassard
- Davy Rimane
- Émeline K/Bidi
- Jean-Paul Lecoq
- Karine Lebon
- Damien Abad
- Stéphane Mazars
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- Paul Christophe
- Anne Le Hénanff
- Fabrice Le Vigoureux
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Patrice Perrot
- Alexandre Holroyd
- Damien Adam
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Benoit Mournet
- Éléonore Caroit
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Philippe Frei
- Laurence Vichnievsky
- Xavier Batut
- Stéphanie Kochert