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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V3148·Source officielle ↗

l'amendement n° 31 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Impact citoyen

L'échec de l'adoption de cet amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens. Cependant, cela signifie que les mesures proposées pour équilibrer le marché locatif ne seront pas renforcées par les dispositions spécifiques de l'amendement n° 31. Pour les locataires et les propriétaires, cela peut signifier que les déséquilibres du marché locatif pourraient persister, affectant l'accès au logement et les conditions de location. Cela montre également l'importance des débats parlementaires dans la formulation des politiques publiques relatives au logement.

14

Pour

84

Contre

2

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

84% des votes exprimés

Participation

99%

100 présents sur 101 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

8 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

51 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale

5Pour
51Contre
2Abstention
1Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(14)
Contre(84)
Abstention(2)
Absent·e(1)