l'amendement n° 32 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
L'échec de cet amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens. Les locataires et propriétaires continueront à être régis par les dispositions existantes de la loi. Cependant, ce rejet peut influencer les futures négociations et amendements sur le marché locatif, notamment en ce qui concerne les mesures visant à encadrer les loyers ou à protéger les locataires contre les abus.
14
Pour
82
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
85% des votes exprimés
99%
97 présents sur 98 élus listés
RN
8 votes pour
Sans groupe identifié
49 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
6Pour49Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Contre (49)
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Charles Rodwell
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Jimmy Pahun
- Fatiha Keloua Hachi
- Stéphane Delautrette
- Isabelle Santiago
- Christophe Plassard
- Jérémie Iordanoff
- Stéphane Peu
- Antoine Armand
- Marina Ferrari
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Fabienne Colboc
- Patrice Perrot
- Anne Brugnera
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
- Philippe Frei
- Ingrid Dordain
- Pascale Martin
- William Martinet
- Florence Lasserre
- Frédéric Zgainski
- Bertrand Petit
- Johnny Hajjar
- Luc Lamirault
- Julien Bayou
- Jean-Félix Acquaviva
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(14)
Contre(82)
- Brigitte Klinkert
- Stéphane Travert
- Olga Givernet
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Corinne Vignon
- Danielle Brulebois
- Nicole Dubré-Chirat
- Amélia Lakrafi
- Xavier Roseren
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Charles Rodwell
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Jean-Hugues Ratenon
- Murielle Lepvraud
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Christophe Bex
- Sylvain Carrière
- Matthias Tavel
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Aurélie Trouvé
- Alma Dufour
- Clémence Guetté
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Jimmy Pahun
- Marietta Karamanli
- Christine Pirès Beaune
- Anna Pic
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Stéphane Delautrette
- Isabelle Santiago
- Christophe Plassard
- Jérémie Iordanoff
- Christine Arrighi
- Sandrine Rousseau
- Stéphane Peu
- Antoine Armand
- Olivier Falorni
- Philippe Bolo
- Marina Ferrari
- Cécile Untermaier
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Fabienne Colboc
- Patrice Perrot
- Anne Brugnera
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Pascal Lavergne
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
- Philippe Frei
- Ingrid Dordain
- Pascale Martin
- William Martinet
- Florence Lasserre
- Frédéric Zgainski
- Bertrand Petit
- Johnny Hajjar
- Luc Lamirault
- Julien Bayou
- Jean-Félix Acquaviva