l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2023 vise à renforcer la lutte contre les discriminations en autorisant la pratique de tests individuels et statistiques. Ces tests permettent de révéler des discriminations dans l'accès à l'emploi, au logement ou aux services, en comparant les traitements réservés à des personnes de profils similaires mais de caractéristiques différentes (origine, sexe, etc.). Le débat législatif a porté sur l'équilibre entre la nécessité de lutter contre les discriminations et la protection des libertés individuelles et des entreprises. Cette proposition s'inscrit dans un contexte de renforcement des outils de lutte contre les discriminations, en complément des dispositifs existants comme le Défenseur des droits.
Impact citoyen
Cette loi permet aux associations et aux victimes de discriminations de disposer d'un outil supplémentaire pour prouver les discriminations subies. Les citoyens pourront ainsi mieux faire valoir leurs droits, notamment dans les domaines de l'emploi et du logement. Pour les entreprises et les institutions, cela implique une vigilance accrue pour éviter les pratiques discriminatoires, sous peine de sanctions. Cela compte car cela renforce l'égalité des chances et la justice sociale dans la société française.
102
Pour
81
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
56% des votes exprimés
99%
183 présents sur 184 élus listés
Sans groupe identifié
59 votes pour
Sans groupe identifié
35 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 63% des présents alignés sur la position principale
59Pour35Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 63% des présents alignés sur la position principale
Pour (59)
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-François Rousset
- Philippe Fait
- Charles Rodwell
- Bastien Marchive
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Alexandra Martin (Gironde)
- Romain Daubié
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Anne Bergantz
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- David Taupiac
- Mathieu Lefèvre
- Antoine Armand
- David Amiel
- Marina Ferrari
- Laurent Panifous
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Éric Woerth
- Monique Iborra
- Éric Alauzet
- Pascale Boyer
- Fabrice Le Vigoureux
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Patrice Perrot
- Dominique Da Silva
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Nicolas Pacquot
- Quentin Bataillon
- Lysiane Métayer
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Alexis Izard
- Mounir Belhamiti
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Philippe Frei
- Didier Parakian
- Ingrid Dordain
- Florence Lasserre
- Frédéric Zgainski
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Julien Bayou
- Jean-Louis Bricout
- Jean-Félix Acquaviva
- Béatrice Descamps
Contre (35)
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Katiana Levavasseur
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Serge Muller
- Alexis Jolly
- Roger Chudeau
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Bénédicte Auzanot
- Anne Stambach-Terrenoir
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- Élise Leboucher
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- René Pilato
- Jean-Pierre Vigier
- Vincent Descoeur
- Isabelle Santiago
- Stéphane Peu
- Yannick Monnet
- Michel Sala
- Vincent Seitlinger
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Martine Etienne
- William Martinet
- Maxime Minot
- Christelle Petex
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
25Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (25)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Guillaume Kasbarian
- Didier Le Gac
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Marc Ferracci
- Raphaël Gérard
- Pascal Lavergne
- Chantal Bouloux
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 54% des présents alignés sur la position principale
7Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 54% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
1Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(102)
- François Cormier-Bouligeon
- Charles Sitzenstuhl
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Guillaume Kasbarian
- Didier Le Gac
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Danielle Brulebois
- Stella Dupont
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Philippe Fait
- Charles Rodwell
- Bastien Marchive
- Marc Ferracci
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Alexandra Martin (Gironde)
- Geneviève Darrieussecq
- Josy Poueyto
- Jean-Paul Mattei
- Cyrille Isaac-Sibille
- Romain Daubié
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Pascal Lecamp
- Anne Bergantz
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Eva Sas
- David Taupiac
- Martine Froger
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Thomas Rudigoz
- Antoine Armand
- David Amiel
- Freddy Sertin
- Marina Ferrari
- Anne Le Hénanff
- Laurent Panifous
- Benjamin Saint-huile
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Éric Woerth
- Monique Iborra
- Éric Alauzet
- Pascale Boyer
- Fabrice Le Vigoureux
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Patrice Perrot
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Nicolas Pacquot
- Quentin Bataillon
- Lysiane Métayer
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Alexis Izard
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Philippe Frei
- Didier Parakian
- Ingrid Dordain
- Florence Lasserre
- Frédéric Zgainski
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Julien Bayou
- Jean-Louis Bricout
- Jean-Félix Acquaviva
- Béatrice Descamps
Contre(81)
- Sébastien Chenu
- Franck Allisio
- Bruno Bilde
- Jérôme Buisson
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- José Gonzalez
- Caroline Colombier
- Katiana Levavasseur
- Timothée Houssin
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Serge Muller
- Alexis Jolly
- Roger Chudeau
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Philippe Lottiaux
- Frédéric Boccaletti
- Bénédicte Auzanot
- Emmanuel Blairy
- Jean-Hugues Ratenon
- Danièle Obono
- Sébastien Delogu
- Murielle Lepvraud
- Anne Stambach-Terrenoir
- Christophe Bex
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Mathilde Hignet
- Ségolène Amiot
- Matthias Tavel
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- Élise Leboucher
- Aurélie Trouvé
- Alma Dufour
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Carlos Martens Bilongo
- René Pilato
- Émilie Bonnivard
- Jean-Pierre Vigier
- Thibault Bazin
- Raphaël Schellenberger
- Hubert Brigand
- Jean-Pierre Taite
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Julien Dive
- Sylvie Bonnet
- Marietta Karamanli
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Anna Pic
- Iñaki Echaniz
- Philippe Naillet
- Isabelle Santiago
- Aurélien Taché
- Julie Laernoes
- Nicolas Sansu
- Stéphane Peu
- Yannick Monnet
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Pierrick Berteloot
- Michel Sala
- Vincent Seitlinger
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Catherine Couturier
- Martine Etienne
- William Martinet
- Maxime Minot
- Christelle Petex
- André Chassaigne