l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Cet article vise à renforcer les outils de détection des discriminations en autorisant des tests de situation, tant individuels que statistiques, pour prouver les discriminations. Le contexte législatif repose sur la nécessité de combler les lacunes des dispositifs existants, souvent jugés insuffisants pour lutter efficacement contre les discriminations. Les enjeux du débat portent sur l'équilibre entre la protection des droits fondamentaux et la nécessité de preuves tangibles pour engager des actions en justice.
Impact citoyen
Cette adoption permet de faciliter la preuve des discriminations, notamment dans les domaines de l'emploi, du logement et de l'accès aux services. Les citoyens, en particulier les minorités et les groupes vulnérables, pourront bénéficier d'une meilleure protection contre les discriminations. Cela compte car cela renforce l'efficacité des recours juridiques et encourage les comportements non discriminatoires dans la société.
107
Pour
44
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
71% des votes exprimés
99%
151 présents sur 152 élus listés
Sans groupe identifié
61 votes pour
Sans groupe identifié
19 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 76% des présents alignés sur la position principale
61Pour19Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 76% des présents alignés sur la position principale
Pour (61)
- Jean-François Rousset
- Philippe Fait
- Charles Rodwell
- Bastien Marchive
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- Élise Leboucher
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- René Pilato
- Louise Morel
- Anne Bergantz
- Stéphane Delautrette
- Christophe Plassard
- Stéphane Peu
- Mathieu Lefèvre
- Antoine Armand
- Benjamin Haddad
- Lionel Royer-Perreaut
- Monique Iborra
- Éric Alauzet
- Pascale Boyer
- Fabrice Le Vigoureux
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Patrice Perrot
- Cécile Rilhac
- Michèle Peyron
- Nadia Hai
- Nicolas Pacquot
- Quentin Bataillon
- Lysiane Métayer
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Philippe Frei
- Didier Parakian
- Ingrid Dordain
- Catherine Couturier
- Martine Etienne
- William Martinet
- Florence Lasserre
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- André Chassaigne
- Jean-Félix Acquaviva
- Béatrice Descamps
Contre (19)
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Katiana Levavasseur
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Serge Muller
- Alexis Jolly
- Kévin Pfeffer
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Bénédicte Auzanot
- Jean-Pierre Vigier
- Vincent Descoeur
- Vincent Seitlinger
- Aurélien Lopez Liguori
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Maxime Minot
- Christelle Petex
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour18Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
1Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(107)
- Sylvain Maillard
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Lionel Causse
- Stella Dupont
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Amélia Lakrafi
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Philippe Fait
- Charles Rodwell
- Bastien Marchive
- Marc Ferracci
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Sophia Chikirou
- Jean-Hugues Ratenon
- Manuel Bompard
- Sébastien Delogu
- Murielle Lepvraud
- Christophe Bex
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Mathilde Hignet
- Ségolène Amiot
- Matthias Tavel
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- Élise Leboucher
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Carlos Martens Bilongo
- René Pilato
- Jean-Paul Mattei
- Louise Morel
- Pascal Lecamp
- Anne Bergantz
- Guillaume Garot
- Marietta Karamanli
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Anna Pic
- Stéphane Delautrette
- Philippe Naillet
- Christophe Plassard
- Eva Sas
- Aurélien Taché
- Nicolas Sansu
- Stéphane Peu
- Martine Froger
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Antoine Armand
- Benjamin Haddad
- Freddy Sertin
- Lionel Royer-Perreaut
- Monique Iborra
- Éric Alauzet
- Pascale Boyer
- Fabrice Le Vigoureux
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Patrice Perrot
- Cécile Rilhac
- Michèle Peyron
- Nadia Hai
- Nicolas Pacquot
- Quentin Bataillon
- Lysiane Métayer
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Philippe Frei
- Didier Parakian
- Ingrid Dordain
- Catherine Couturier
- Martine Etienne
- William Martinet
- Florence Lasserre
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- André Chassaigne
- Jean-Félix Acquaviva
- Béatrice Descamps
Contre(44)
- Sébastien Chenu
- Marine Le Pen
- Franck Allisio
- Bruno Bilde
- Jérôme Buisson
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- José Gonzalez
- Caroline Colombier
- Katiana Levavasseur
- Timothée Houssin
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Serge Muller
- Alexis Jolly
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Kévin Pfeffer
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Philippe Lottiaux
- Frédéric Boccaletti
- Bénédicte Auzanot
- Nicolas Meizonnet
- Emmanuel Blairy
- Jean-Pierre Vigier
- Thibault Bazin
- Hubert Brigand
- Jean-Pierre Taite
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Julien Dive
- Sylvie Bonnet
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Pierrick Berteloot
- Vincent Seitlinger
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Maxime Minot
- Christelle Petex