Assemblée nationale·5 décembre 2023·Scrutin VTANR5L16V3133·Source officielle ↗

l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Ce texte s'inscrit dans un contexte de lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent, où les procédures actuelles sont jugées insuffisantes. L'enjeu principal est de renforcer les outils à disposition des autorités judiciaires pour confisquer plus rapidement et efficacement les biens issus d'activités illicites. Le débat a porté sur l'équilibre entre l'efficacité des mesures et le respect des droits des personnes concernées.

Impact citoyen

Cette adoption permet aux autorités de saisir et de confisquer plus rapidement les avoirs criminels, ce qui affaiblit financièrement les réseaux criminels. Les citoyens bénéficient indirectement de cette mesure car elle contribue à réduire l'impact de la criminalité organisée sur la société. Cela compte car cela renforce la sécurité et la justice, en empêchant les criminels de profiter de leurs activités illicites.

111

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

89% des votes exprimés

Participation

99%

125 présents sur 126 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

58 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

1 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale

58Pour

1Contre

7Abstention

0Absent·e

Pour (58)

Contre (1)

Hubert Wulfranc

Abstention (7)

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (16)

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (14)

Parti · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale

10Pour

0Contre

1Abstention

0Absent·e

Pour (10)

Abstention (1)

Jérôme Nury

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (5)

LFI

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

0Contre

4Abstention

0Absent·e

Abstention (4)

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour

0Contre

0Abstention

1Absent·e

Pour (2)

Absent·e (1)

Naïma Moutchou

MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Caroline Colombier

Votes individuels

Pour(111)

Contre(1)

Hubert Wulfranc

Abstention(13)

Absent·e(1)

Naïma Moutchou