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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V2786·Source officielle ↗

l'amendement n° 849 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 849 de Mme Guévenoux, adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2023, modifie l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'un débat plus large sur la protection des données personnelles et la lutte contre les contenus illicites en ligne. Les enjeux principaux concernent l'équilibre entre la sécurité numérique et les libertés individuelles, ainsi que la responsabilité des plateformes numériques. Le projet de loi vise à renforcer les mécanismes de régulation et de contrôle dans un environnement numérique en constante évolution.

Impact citoyen

Cet amendement renforce les obligations des plateformes numériques en matière de protection des données et de lutte contre les contenus illicites. Les citoyens bénéficieront d'une meilleure protection de leurs données personnelles et d'un environnement numérique plus sûr. Cela compte car cela renforce la confiance des utilisateurs dans les services en ligne et contribue à la lutte contre les cybermenaces.

42

Pour

0

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

98%

42 présents sur 43 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

23 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Allons enfants

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(42)
Absent·e(1)