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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V2764·Source officielle ↗

l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2023, s'inscrit dans un contexte législatif visant à renforcer la protection des utilisateurs en ligne. Ce texte aborde des enjeux majeurs tels que la lutte contre les contenus illicites, la protection des données personnelles et la régulation des plateformes numériques. Le débat parlementaire a porté sur l'équilibre entre la sécurité des utilisateurs et la liberté d'expression, ainsi que sur les moyens de rendre les acteurs du numérique plus responsables. L'adoption de cet article marque une étape importante dans la modernisation du cadre juridique français en matière de régulation du numérique.

Impact citoyen

Cet article renforce les obligations des plateformes numériques en matière de modération des contenus, ce qui devrait améliorer la sécurité des utilisateurs en ligne. Les citoyens bénéficieront d'une meilleure protection contre les contenus illicites et les manipulations en ligne. Cette mesure vise également à instaurer une plus grande transparence dans les algorithmes des plateformes, permettant aux utilisateurs de mieux comprendre comment leurs données sont utilisées. En somme, cette loi compte pour les citoyens car elle renforce leurs droits et leur sécurité dans l'espace numérique.

33

Pour

0

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

97% des votes exprimés

Participation

97%

34 présents sur 35 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

21 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale

21Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
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0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(33)
Abstention(1)
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