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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V2762·Source officielle ↗

l'amendement n° 684 de M. Kerbrat à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 684, proposé par M. Kerbrat dans le cadre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture. Cet amendement concernait l'article 10 bis et faisait partie des débats sur les mesures visant à encadrer et protéger les utilisateurs des services numériques. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions qu'il proposait ne seront pas intégrées dans le texte de la loi. Les enjeux de ce débat portaient sur l'équilibre entre la sécurité des utilisateurs et la liberté d'innovation dans le secteur numérique.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens, car les dispositions proposées ne seront pas appliquées. Cependant, cela signifie que les mesures spécifiques contenues dans l'amendement n° 684 ne viendront pas renforcer les protections des utilisateurs dans l'espace numérique. Pour les citoyens, cela peut signifier une absence de nouvelles garanties ou obligations pour les plateformes numériques, selon le contenu précis de l'amendement proposé.

10

Pour

23

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

70% des votes exprimés

Participation

97%

33 présents sur 34 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

4 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

15 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 79% des présents alignés sur la position principale

4Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(10)
Contre(23)
Absent·e(1)