l'amendement de suppression n° 1 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression proposé par M. Delaporte et d'autres députés, visant à supprimer ou suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants. Cette proposition de loi s'inscrit dans un débat plus large sur la responsabilité parentale et les mesures de prévention de la délinquance juvénile. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la protection des droits des familles et la lutte contre la récidive. La suppression de cet amendement signifie que le texte initial de la proposition de loi ne sera pas examiné plus avant dans cette session.
Impact citoyen
Cet amendement de suppression signifie que les allocations familiales ne seront pas modifiées pour les parents d'enfants délinquants. Les citoyens concernés ne verront donc pas leurs allocations réduites ou supprimées. Cela maintient le statu quo en matière d'aides familiales, sans changement pour les familles touchées par la délinquance juvénile.
151
Pour
89
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
62% des votes exprimés
100%
242 présents sur 243 élus listés
Sans groupe identifié
72 votes pour
RN
47 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 65% des présents alignés sur la position principale
72Pour38Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 65% des présents alignés sur la position principale
Pour (72)
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Françoise Buffet
- Julie Delpech
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Karl Olive
- Bastien Marchive
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Christopher Weissberg
- Laure Miller
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Sylvie Ferrer
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Ersilia Soudais
- Maxime Laisney
- Hubert Ott
- Anne Bergantz
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Fatiha Keloua Hachi
- Jérémie Iordanoff
- Jean-Claude Raux
- Benjamin Lucas-Lundy
- Jean-françois Lovisolo
- Benjamin Haddad
- Lionel Royer-Perreaut
- Éric Woerth
- Marie Guévenoux
- Hadrien Ghomi
- Pascale Boyer
- Claire Colomb-Pitollat
- Jean-Marc Zulesi
- Jean-Philippe Ardouin
- Patrice Perrot
- Philippe Dunoyer
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Sarah Tanzilli
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Quentin Bataillon
- Éléonore Caroit
- Alexis Izard
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Didier Parakian
- Raquel Garrido
- Bertrand Petit
- Johnny Hajjar
- Xavier Batut
- Julien Bayou
Contre (38)
- Emmanuel Taché
- Alexandre Loubet
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jorys Bovet
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Katiana Levavasseur
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Serge Muller
- Pierre Meurin
- Alexis Jolly
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Michaël Taverne
- Alexandre Sabatou
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Michel Guiniot
- Sophie Blanc
- Antoine Villedieu
- Emeric Salmon
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Frank Giletti
- Bénédicte Auzanot
- Pascale Bordes
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Emmanuelle Ménard
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour47Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (47)
- Sébastien Chenu
- Marine Le Pen
- Julien Odoul
- Franck Allisio
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Caroline Parmentier
- Jérôme Buisson
- José Beaurain
- Jordan Guitton
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- Joëlle Mélin
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Yoann Gillet
- Stéphanie Galzy
- Edwige Diaz
- Hélène Laporte
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Philippe Ballard
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Anaïs Sabatini
- Béatrice Roullaud
- Yaël Ménaché
- Laure Lavalette
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Philippe Schreck
- Hervé de Lépinau
- Nicolas Meizonnet
- Emmanuel Blairy
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
- Catherine Jaouen
Parti · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
36Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Pour (36)
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Sandrine Le Feur
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Nicole Dubré-Chirat
- Belkhir Belhaddad
- Ludovic Mendes
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Marc Ferracci
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Maud Bregeon
- Fabrice Le Vigoureux
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Bruno Studer
- Anne Brugnera
- Émilie Chandler
- Pascal Lavergne
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
7Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Absent·e (1)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(151)
- Charles Sitzenstuhl
- Florent Boudié
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Sandrine Le Feur
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Danielle Brulebois
- Nicole Dubré-Chirat
- Belkhir Belhaddad
- Ludovic Mendes
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Françoise Buffet
- Julie Delpech
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Karl Olive
- Bastien Marchive
- Pierre Cazeneuve
- Marc Ferracci
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Christopher Weissberg
- Laure Miller
- Bastien Lachaud
- Alexis Corbière
- Aurélien Saintoul
- Arnaud Le Gall
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Andrée Taurinya
- Matthias Tavel
- Sylvie Ferrer
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Ersilia Soudais
- Maxime Laisney
- Antoine Léaument
- Thomas Portes
- Erwan Balanant
- Perrine Goulet
- Josy Poueyto
- Maud Petit
- Nicolas Turquois
- Hubert Ott
- Anne Bergantz
- Hervé Saulignac
- Marie-Noëlle Battistel
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Boris Vallaud
- Mickaël Bouloux
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Chantal Jourdan
- Jérémie Iordanoff
- Cyrielle Chatelain
- Sophie Taillé-Polian
- Marie Pochon
- Sébastien Peytavie
- Charles Fournier
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Marie-Charlotte Garin
- Sandrine Rousseau
- Karim Ben Cheikh
- Benjamin Lucas-Lundy
- Sabrina Sebaihi
- Nicolas Sansu
- Elsa Faucillon
- Jean-Paul Lecoq
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Jean-françois Lovisolo
- Benjamin Haddad
- Maud Bregeon
- Freddy Sertin
- Benjamin Saint-huile
- Lionel Royer-Perreaut
- Éric Woerth
- Marie Guévenoux
- Hadrien Ghomi
- Pascale Boyer
- Claire Colomb-Pitollat
- Jean-Marc Zulesi
- Fabrice Le Vigoureux
- Jean-Philippe Ardouin
- Eric Poulliat
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Philippe Dunoyer
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Sarah Tanzilli
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Quentin Bataillon
- Éléonore Caroit
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Didier Parakian
- Adrien Quatennens
- Raquel Garrido
- Élodie Jacquier-Laforge
- Florence Lasserre
- Bruno Millienne
- Bertrand Petit
- Johnny Hajjar
- Xavier Batut
- Julien Bayou
Contre(89)
- Sébastien Chenu
- Emmanuel Taché
- Marine Le Pen
- Julien Odoul
- Franck Allisio
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Caroline Parmentier
- Alexandre Loubet
- Christian Girard
- Jérôme Buisson
- Nicolas Dragon
- José Beaurain
- Jorys Bovet
- Jordan Guitton
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- Joëlle Mélin
- José Gonzalez
- Romain Baubry
- Caroline Colombier
- Géraldine Grangier
- Katiana Levavasseur
- Kévin Mauvieux
- Timothée Houssin
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Serge Muller
- Yoann Gillet
- Pierre Meurin
- Stéphanie Galzy
- Edwige Diaz
- Alexis Jolly
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Hélène Laporte
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Michaël Taverne
- Matthieu Marchio
- Philippe Ballard
- Alexandre Sabatou
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Michel Guiniot
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Sophie Blanc
- Anaïs Sabatini
- Antoine Villedieu
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Yaël Ménaché
- Marine Hamelet
- Laure Lavalette
- Stéphane Rambaud
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Philippe Schreck
- Bénédicte Auzanot
- Hervé de Lépinau
- Marie-France Lorho
- Nicolas Meizonnet
- Emmanuel Blairy
- Géraldine Bannier
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Pascale Bordes
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- Pierre-henri Dumont
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Catherine Jaouen
- Emmanuelle Ménard