le sous-amendement n° 1152 de M. Coulomme à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le sous-amendement n° 1152 de M. Coulomme, proposé dans le cadre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Ce sous-amendement visait à modifier l'article 10 bis A, qui avait été supprimé précédemment. Le débat portait sur des mesures spécifiques liées à la régulation du numérique, un enjeu majeur dans un contexte de transformation digitale accélérée. La non-adoption de ce sous-amendement signifie que les dispositions initialement prévues par l'article 10 bis A ne seront pas intégrées dans la loi.
Impact citoyen
Le rejet de ce sous-amendement n'a pas d'impact direct sur les citoyens, car l'article 10 bis A avait déjà été supprimé. Cependant, cela montre une volonté du législateur de ne pas introduire de nouvelles mesures spécifiques dans ce projet de loi. Les citoyens continueront à être régis par les dispositions existantes en matière de régulation de l'espace numérique, sans les modifications proposées par ce sous-amendement.
73
Pour
95
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
56% des votes exprimés
99%
170 présents sur 171 élus listés
Sans groupe identifié
40 votes pour
Sans groupe identifié
61 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 59% des présents alignés sur la position principale
40Pour61Contre2Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 59% des présents alignés sur la position principale
Pour (40)
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jorys Bovet
- Julien Rancoule
- Christine Loir
- Alexandre Sabatou
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Sophie Blanc
- Emeric Salmon
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Frank Giletti
- Bénédicte Auzanot
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Idir Boumertit
- Jean-François Coulomme
- Jérôme Legavre
- Elie Califer
- Jean-Claude Raux
- Soumya Bourouaha
- Pascale Bordes
- Aurélien Lopez Liguori
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Caroline Fiat
- Frédéric Mathieu
- Charlotte Leduc
- Florian Chauche
- Francis Dubois
- Johnny Hajjar
- André Chassaigne
- Emmanuelle Ménard
Contre (61)
- Charles Sitzenstuhl
- Graziella Melchior
- Jean-Marie Fiévet
- Violette Spillebout
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Vincent Ledoux
- Alexandra Martin (Gironde)
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Lise Magnier
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Félicie Gérard
- Anne-Cécile Violland
- Mathieu Lefèvre
- Véronique Louwagie
- Marina Ferrari
- Marie Guévenoux
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Anne Brugnera
- Nadia Hai
- Laurence Cristol
- Emmanuel Lacresse
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Ingrid Dordain
- Olivier Marleix
- Victor Habert-Dassault
- Estelle Folest
- Mohamed Laqhila
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Laurent Leclercq
- Xavier Batut
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
Abstention (2)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
24Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Caroline Parmentier
- Jérôme Buisson
- Gisèle Lelouis
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Hélène Laporte
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Laure Lavalette
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Emmanuel Blairy
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Grégoire de Fournas
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour20Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(73)
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Caroline Parmentier
- Christian Girard
- Jérôme Buisson
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jorys Bovet
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Hélène Laporte
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Alexandre Sabatou
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Sophie Blanc
- Emeric Salmon
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Laure Lavalette
- Stéphane Rambaud
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Bénédicte Auzanot
- Marie-France Lorho
- Emmanuel Blairy
- Sophia Chikirou
- Aurélien Saintoul
- Manuel Bompard
- Sébastien Delogu
- Anne Stambach-Terrenoir
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Élisa Martin
- Ségolène Amiot
- Idir Boumertit
- Jean-François Coulomme
- Jérôme Legavre
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Marietta Karamanli
- Elie Califer
- Jean-Claude Raux
- Soumya Bourouaha
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Pascale Bordes
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Caroline Fiat
- Frédéric Mathieu
- Charlotte Leduc
- Florian Chauche
- Francis Dubois
- Johnny Hajjar
- André Chassaigne
- Emmanuelle Ménard
Contre(95)
- Charles Sitzenstuhl
- Marie Lebec
- Graziella Melchior
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Danielle Brulebois
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Benjamin Dirx
- Violette Spillebout
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Vincent Ledoux
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Alexandra Martin (Gironde)
- Émilie Bonnivard
- Sophie Mette
- Perrine Goulet
- Jean-Paul Mattei
- Philippe Latombe
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Pascal Lecamp
- Lise Magnier
- Vincent Thiébaut
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Félicie Gérard
- Anne-Cécile Violland
- Mathieu Lefèvre
- Stéphane Mazars
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Thomas Rudigoz
- Véronique Louwagie
- Marina Ferrari
- Anne Le Hénanff
- Marie Guévenoux
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Anne Brugnera
- Nadia Hai
- Laurence Cristol
- Emmanuel Lacresse
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Ingrid Dordain
- Olivier Marleix
- Victor Habert-Dassault
- Estelle Folest
- Mohamed Laqhila
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Laurent Leclercq
- Xavier Batut
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Agnes Carel