l'article 10 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'article 10 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2023, s'inscrit dans un contexte de montée des cybermenaces et de la nécessité de protéger les utilisateurs en ligne. Ce texte vise à renforcer les obligations des plateformes numériques en matière de sécurité et de transparence, tout en encadrant davantage les activités des acteurs du numérique. Les enjeux du débat portent sur l'équilibre entre la protection des citoyens et la liberté d'entreprise, ainsi que sur l'efficacité des mesures proposées pour lutter contre les cyberattaques et les contenus illicites.
Impact citoyen
Cet article renforce les obligations des plateformes numériques en matière de sécurité, ce qui devrait améliorer la protection des données personnelles des citoyens. Les utilisateurs pourront bénéficier d'un espace numérique plus sûr, avec une meilleure lutte contre les cybermenaces et les contenus illicites. Cela compte car cela renforce la confiance des citoyens dans les services numériques et protège leurs droits fondamentaux en ligne.
131
Pour
0
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
96% des votes exprimés
99%
136 présents sur 137 élus listés
Sans groupe identifié
79 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
79Pour0Contre5Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Pour (79)
- Jean-Marie Fiévet
- Violette Spillebout
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Vincent Ledoux
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Christine Loir
- Alexandre Sabatou
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Sophie Blanc
- Emeric Salmon
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Bénédicte Auzanot
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- Sylvain Carrière
- Idir Boumertit
- Jean-François Coulomme
- Vincent Descoeur
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Elie Califer
- François Gernigon
- Anne-Cécile Violland
- Jean-Claude Raux
- Pascale Bordes
- Marie Guévenoux
- Jean-Marc Zulesi
- Jean-Philippe Ardouin
- Didier Martin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Bruno Studer
- Cécile Rilhac
- Anne Brugnera
- Laurence Cristol
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Ingrid Dordain
- Aurélien Lopez Liguori
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Caroline Fiat
- Frédéric Mathieu
- Olivier Marleix
- Francis Dubois
- Christelle Petex
- Estelle Folest
- Luc Geismar
- Mathilde Desjonquères
- Laurent Leclercq
- Johnny Hajjar
- Xavier Batut
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
- Emmanuelle Ménard
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
21Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Franck Allisio
- Bruno Bilde
- Jérôme Buisson
- Gisèle Lelouis
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Laurence Robert-Dehault
- Laure Lavalette
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Emmanuel Blairy
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Grégoire de Fournas
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(131)
- Marie Lebec
- Sandrine Le Feur
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Danielle Brulebois
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Jean-Marie Fiévet
- Violette Spillebout
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Vincent Ledoux
- Patricia Lemoine
- Franck Allisio
- Bruno Bilde
- Christian Girard
- Jérôme Buisson
- Nicolas Dragon
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Laurence Robert-Dehault
- Alexandre Sabatou
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Sophie Blanc
- Emeric Salmon
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Laure Lavalette
- Stéphane Rambaud
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Bénédicte Auzanot
- Marie-France Lorho
- Emmanuel Blairy
- Sophia Chikirou
- Aurélien Saintoul
- Sébastien Delogu
- Anne Stambach-Terrenoir
- Sylvain Carrière
- Élisa Martin
- Ségolène Amiot
- Idir Boumertit
- Jean-François Coulomme
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Fabrice Brun
- Vincent Descoeur
- Sandrine Josso
- Philippe Latombe
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Marietta Karamanli
- Elie Califer
- Vincent Thiébaut
- François Gernigon
- Anne-Cécile Violland
- Jean-Claude Raux
- Stéphane Mazars
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Thomas Rudigoz
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Pascale Bordes
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Anne Le Hénanff
- Marie Guévenoux
- Jean-Marc Zulesi
- Jean-Philippe Ardouin
- Didier Martin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Bruno Studer
- Cécile Rilhac
- Anne Brugnera
- Laurence Cristol
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Ingrid Dordain
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Caroline Fiat
- Frédéric Mathieu
- Olivier Marleix
- Francis Dubois
- Christelle Petex
- Estelle Folest
- Luc Geismar
- Mathilde Desjonquères
- Laurent Leclercq
- Johnny Hajjar
- Xavier Batut
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
- Emmanuelle Ménard