l'article 7 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'article 7 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2023, s'inscrit dans un contexte de renforcement de la cybersécurité et de la protection des données en France. Ce texte vise à encadrer les activités des acteurs numériques pour prévenir les cyberattaques et protéger les informations sensibles. Les enjeux du débat portent sur l'équilibre entre sécurité numérique et liberté d'expression, ainsi que sur les moyens de lutte contre la désinformation et les contenus illicites en ligne.
Impact citoyen
Cet article renforce les mesures de protection des données personnelles des citoyens en ligne, ce qui est crucial pour prévenir les fuites et les abus. Il vise également à améliorer la transparence des plateformes numériques, permettant aux utilisateurs de mieux comprendre et contrôler l'utilisation de leurs données. Pour les entreprises, cela implique des obligations accrues en matière de cybersécurité, ce qui peut renforcer la confiance des consommateurs dans les services numériques.
99
Pour
0
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
98% des votes exprimés
99%
101 présents sur 102 élus listés
Sans groupe identifié
60 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
60Pour0Contre2Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Pour (60)
- Jean-Marie Fiévet
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Caroline Yadan
- Christian Girard
- Jorys Bovet
- Julien Rancoule
- Roger Chudeau
- Kévin Pfeffer
- Christine Engrand
- Sophie Blanc
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Bénédicte Auzanot
- Anne Stambach-Terrenoir
- Sylvain Carrière
- Jean-François Coulomme
- Maxime Laisney
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Anne Bergantz
- Anne-Cécile Violland
- Pascale Bordes
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Marie Guévenoux
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Bruno Studer
- Anne Brugnera
- Nadia Hai
- Laurence Cristol
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Philippe Emmanuel
- Virginie Lanlo
- Ingrid Dordain
- Aurélien Lopez Liguori
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Caroline Fiat
- Frédéric Mathieu
- Olivier Marleix
- Florence Lasserre
- Laurent Esquenet-Goxes
- Laurent Leclercq
- Johnny Hajjar
- Xavier Batut
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
- Emmanuelle Ménard
Abstention (2)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
12Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(99)
- Marie Lebec
- Sandrine Le Feur
- Danielle Brulebois
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Jean-Marie Fiévet
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Bruno Bilde
- Caroline Parmentier
- Christian Girard
- Jérôme Buisson
- Jorys Bovet
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Kévin Pfeffer
- Christine Engrand
- Sophie Blanc
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Julie Lechanteux
- Bénédicte Auzanot
- Marie-France Lorho
- Sophia Chikirou
- Anne Stambach-Terrenoir
- Sylvain Carrière
- Élisa Martin
- Ségolène Amiot
- Jean-François Coulomme
- Maxime Laisney
- Carlos Martens Bilongo
- Sandrine Josso
- Philippe Latombe
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Anne Bergantz
- Marietta Karamanli
- Vincent Thiébaut
- Anne-Cécile Violland
- Karim Ben Cheikh
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Thomas Rudigoz
- Christophe Barthès
- Pascale Bordes
- Annick Cousin
- Anne Le Hénanff
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Marie Guévenoux
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Bruno Studer
- Anne Brugnera
- Nadia Hai
- Laurence Cristol
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Philippe Emmanuel
- Virginie Lanlo
- Ingrid Dordain
- Aurélien Lopez Liguori
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Caroline Fiat
- Frédéric Mathieu
- Olivier Marleix
- Florence Lasserre
- Laurent Esquenet-Goxes
- Laurent Leclercq
- Johnny Hajjar
- Xavier Batut
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
- Emmanuelle Ménard