l'amendement n° 1121 (rect.) de la commission spéciale à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'amendement n° 1121 (rect.) adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2023 dans le cadre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique modifie l'article 7 de ce texte. Cet amendement, proposé par la commission spéciale, intervient dans un contexte de débat sur la protection des données personnelles et la lutte contre les contenus illicites en ligne. Les enjeux principaux concernent l'équilibre entre la sécurité numérique et les libertés individuelles, ainsi que la responsabilité des plateformes numériques. Le projet de loi vise à renforcer les outils législatifs pour faire face aux défis posés par l'évolution rapide des technologies numériques.
Impact citoyen
Cet amendement renforce les mesures de sécurité et de régulation de l'espace numérique, ce qui peut affecter les utilisateurs en ligne en améliorant la protection de leurs données personnelles. Les citoyens pourront bénéficier d'une meilleure protection contre les contenus illicites et les cybermenaces. Cela compte car cela renforce la confiance des utilisateurs dans les services numériques et contribue à un environnement en ligne plus sûr.
103
Pour
16
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
87% des votes exprimés
99%
119 présents sur 120 élus listés
Sans groupe identifié
68 votes pour
Sans groupe identifié
8 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
68Pour8Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
Pour (68)
- Graziella Melchior
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Vincent Ledoux
- Caroline Yadan
- Christian Girard
- Jocelyn Dessigny
- Jorys Bovet
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Serge Muller
- Roger Chudeau
- Christine Engrand
- Sophie Blanc
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Bénédicte Auzanot
- Emmanuel Mandon
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Anne Bergantz
- Isabelle Santiago
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Xavier Albertini
- François Gernigon
- Didier Lemaire
- Soumya Bourouaha
- David Valence
- Pascale Bordes
- Joël Giraud
- Marie Guévenoux
- Hadrien Ghomi
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Bruno Studer
- Cécile Rilhac
- Philippe Dunoyer
- Anne Brugnera
- Laurence Cristol
- Quentin Bataillon
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Didier Parakian
- Ingrid Dordain
- Aurélien Lopez Liguori
- Victor Catteau
- Isabelle Valentin
- Estelle Folest
- Philippe Berta
- Laurent Esquenet-Goxes
- Xavier Batut
- Philippe Pradal
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Emmanuelle Ménard
Contre (8)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(103)
- Marie Lebec
- Graziella Melchior
- Sandrine Le Feur
- Corinne Vignon
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Annie Vidal
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Vincent Ledoux
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Christian Girard
- Jérôme Buisson
- Jocelyn Dessigny
- Jorys Bovet
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Serge Muller
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Laurence Robert-Dehault
- Christine Engrand
- Sophie Blanc
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Bénédicte Auzanot
- Hervé de Lépinau
- Marie-France Lorho
- Josiane Corneloup
- Emmanuel Mandon
- Geneviève Darrieussecq
- Géraldine Bannier
- Frédéric Petit
- Philippe Latombe
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Anne Bergantz
- Marietta Karamanli
- Isabelle Santiago
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Xavier Albertini
- François Gernigon
- Didier Lemaire
- Béatrice Bellamy
- Soumya Bourouaha
- Stéphane Mazars
- Raphaël Gérard
- David Valence
- Christophe Barthès
- Pascale Bordes
- Annick Cousin
- Anne Le Hénanff
- Joël Giraud
- Marie Guévenoux
- Hadrien Ghomi
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Eric Poulliat
- Fabienne Colboc
- Bruno Studer
- Cécile Rilhac
- Philippe Dunoyer
- Anne Brugnera
- Laurence Cristol
- Quentin Bataillon
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Didier Parakian
- Ingrid Dordain
- Aurélien Lopez Liguori
- Victor Catteau
- Isabelle Valentin
- Estelle Folest
- Philippe Berta
- Laurent Esquenet-Goxes
- Xavier Batut
- Philippe Pradal
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Emmanuelle Ménard