l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2023. Cette proposition vise à renforcer la protection des enfants contre l'utilisation non autorisée de leur image, notamment sur les réseaux sociaux et dans les médias. Le débat législatif a porté sur l'équilibre entre la liberté d'expression et la protection de la vie privée des mineurs. La nouvelle lecture intervient après des amendements et des discussions pour affiner le texte initial.
Impact citoyen
Cette loi renforce les droits des enfants en interdisant la diffusion de leur image sans consentement parental, protégeant ainsi leur vie privée. Elle s'applique aux parents, aux médias et aux plateformes en ligne, qui devront obtenir une autorisation explicite. Cela compte pour prévenir les abus et les utilisations malveillantes de l'image des enfants, assurant leur sécurité et leur bien-être dans l'espace numérique.
204
Pour
2
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
99% des votes exprimés
100%
206 présents sur 207 élus listés
Sans groupe identifié
98 votes pour
Sans groupe identifié
2 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
98Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Pour (98)
- Constance Le Grip
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Vincent Ledoux
- Christopher Weissberg
- Laure Miller
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jorys Bovet
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Serge Muller
- Thomas Ménagé
- Thierry Frappé
- Sophie Blanc
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Frank Giletti
- Aurélien Saintoul
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Idir Boumertit
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Ersilia Soudais
- Maxime Laisney
- René Pilato
- Vincent Rolland
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Patrick Hetzel
- Justine Gruet
- Jean-Luc Bourgeaux
- Emmanuel Mandon
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Arthur Delaporte
- Isabelle Santiago
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Thierry Benoit
- Jérémie Iordanoff
- Soumya Bourouaha
- David Valence
- Vincent Seitlinger
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Marie Guévenoux
- Hadrien Ghomi
- Pascale Boyer
- Jean-Marc Zulesi
- Mireille Clapot
- Huguette Tiegna
- Sarah Tanzilli
- Nicolas Pacquot
- Lysiane Métayer
- Éléonore Caroit
- Alexis Izard
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Sorez
- Philippe Frei
- Didier Parakian
- Ingrid Dordain
- Victor Catteau
- Pascale Martin
- Frédéric Mathieu
- Victor Habert-Dassault
- Christelle Petex
- Mohamed Laqhila
- Anne-Laure Babault
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Jean-Charles Larsonneur
- Xavier Batut
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
- Emmanuelle Ménard
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
27Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (27)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Sandra Marsaud
- Sandrine Le Feur
- Corinne Vignon
- Sophie Panonacle
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Nicole Le Peih
- Ludovic Mendes
- Anne Genetet
- Véronique Riotton
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Christophe Blanchet
- Sabine Thillaye
- Stéphanie Rist
- Éric Girardin
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Caroline Janvier
- Bruno Studer
- Anne Brugnera
- Émilie Chandler
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
26Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (26)
- Florence Goulet
- Franck Allisio
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Jérôme Buisson
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Yoann Gillet
- Christophe Bentz
- Matthieu Marchio
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Anaïs Sabatini
- Béatrice Roullaud
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Nicolas Meizonnet
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- Aurélien Lopez Liguori
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(204)
- Constance Le Grip
- Brigitte Klinkert
- Lionel Vuibert
- François Cormier-Bouligeon
- Charles Sitzenstuhl
- Florent Boudié
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Sandra Marsaud
- Sandrine Le Feur
- Corinne Vignon
- Sophie Panonacle
- Danielle Brulebois
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Nicole Le Peih
- Ludovic Mendes
- Anne Genetet
- Véronique Riotton
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Vincent Ledoux
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Christopher Weissberg
- Laure Miller
- Florence Goulet
- Franck Allisio
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Jérôme Buisson
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jorys Bovet
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Caroline Colombier
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Timothée Houssin
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Serge Muller
- Yoann Gillet
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Matthieu Marchio
- Thierry Frappé
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Sophie Blanc
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Marie-France Lorho
- Nicolas Meizonnet
- Jean-Philippe Nilor
- Sophia Chikirou
- Mathilde Panot
- Danièle Obono
- Aurélien Saintoul
- Hendrik Davi
- Sébastien Delogu
- Murielle Lepvraud
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Mathilde Hignet
- Andrée Taurinya
- Ségolène Amiot
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Idir Boumertit
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Ersilia Soudais
- Maxime Laisney
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- Karen Erodi
- René Pilato
- Vincent Rolland
- Pierre Cordier
- Virginie Duby-Muller
- Fabrice Brun
- Philippe Gosselin
- Patrick Hetzel
- Ian Boucard
- Thibault Bazin
- Justine Gruet
- Jean-Luc Bourgeaux
- Emmanuel Mandon
- Christophe Blanchet
- Sophie Mette
- Sabine Thillaye
- Geneviève Darrieussecq
- Sandrine Josso
- Géraldine Bannier
- Perrine Goulet
- Josy Poueyto
- Blandine Brocard
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Marietta Karamanli
- Arthur Delaporte
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Thierry Benoit
- Jérémie Iordanoff
- Nicolas Thierry
- Aurélien Taché
- Sandra Regol
- Émeline K/Bidi
- Soumya Bourouaha
- Karine Lebon
- Christophe Naegelen
- Stéphane Mazars
- Stéphanie Rist
- Éric Girardin
- Thomas Rudigoz
- David Valence
- Freddy Sertin
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- Jérôme Nury
- Vincent Seitlinger
- Anne Le Hénanff
- Benjamin Saint-huile
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Marie Guévenoux
- Hadrien Ghomi
- Pascale Boyer
- Jean-Marc Zulesi
- Mireille Clapot
- Eric Poulliat
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Huguette Tiegna
- Caroline Janvier
- Bruno Studer
- Anne Brugnera
- Sarah Tanzilli
- Nicolas Pacquot
- Lysiane Métayer
- Éléonore Caroit
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Sorez
- Philippe Frei
- Didier Parakian
- Ingrid Dordain
- Aurélien Lopez Liguori
- Victor Catteau
- Caroline Fiat
- Catherine Couturier
- Pascale Martin
- Frédéric Mathieu
- Emmanuelle Anthoine
- Victor Habert-Dassault
- Christelle Petex
- Estelle Folest
- Mohamed Laqhila
- Florence Lasserre
- Bruno Millienne
- Anne-Laure Babault
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Jean-Charles Larsonneur
- Xavier Batut
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
- Emmanuelle Ménard