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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V2706·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas, proposé à l'amendement n° 22 de Meizonnet, visait à modifier le projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution. Ce projet de loi, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherchait à rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs et les grandes surfaces. Le sous-amendement n'a pas été adopté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'amendement n° 22 restent en vigueur. Les enjeux de ce débat portaient sur la transparence et l'équité dans les négociations commerciales, un sujet crucial pour les acteurs de la grande distribution.

Impact citoyen

L'échec de l'adoption du sous-amendement n° 101 signifie que les règles initiales proposées par l'amendement n° 22 continuent de s'appliquer. Pour les citoyens, cela peut influencer les prix des produits de grande consommation, car les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs restent encadrées par les dispositions initiales. Cela compte car cela peut avoir un impact sur le pouvoir d'achat et la disponibilité des produits dans les magasins. Les petites et moyennes entreprises, en particulier, pourraient être affectées par ces règles commerciales.

18

Pour

54

Contre

7

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

68% des votes exprimés

Participation

99%

79 présents sur 80 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

10 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

29 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 74% des présents alignés sur la position principale

7Pour
29Contre
3Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Abstention (1)

Allons enfants

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Mouvement indépendantiste martiniquais

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(18)
Contre(54)
Abstention(7)
Absent·e(1)