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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V2703·Source officielle ↗

l'amendement n° 73 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 73, déposé par Mme Trouvé, visait à modifier les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution. Cet amendement faisait partie d'un projet de loi portant mesures d'urgence, destiné à adapter les règles encadrant les relations entre fournisseurs et distributeurs. Le débat portait sur l'équilibre des pouvoirs économiques et la protection des petits producteurs face aux grandes enseignes de la distribution. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cet amendement, ce qui signifie que les dispositions initiales du projet de loi restent en l'état.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles des négociations commerciales dans la grande distribution ne seront pas modifiées. Les petits producteurs et les fournisseurs ne bénéficieront pas des éventuelles protections supplémentaires proposées par l'amendement. Cela peut affecter leur capacité à négocier des prix équitables avec les grandes enseignes, ce qui est un enjeu important pour la viabilité de leurs activités et la diversité de l'offre alimentaire.

30

Pour

52

Contre

15

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

54% des votes exprimés

Participation

99%

97 présents sur 98 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

12 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

30 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 63% des présents alignés sur la position principale

12Pour
30Contre
6Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement abstention · 88% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
7Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale

5Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
G.s

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Abstention (1)

Allons enfants

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Le Progrès

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Pour La Réunion

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(30)
Contre(52)
Abstention(15)
Absent·e(1)