la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, visait à empêcher l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution. Ce projet de loi, présenté par le gouvernement, avait pour objectif de modifier les règles encadrant les relations commerciales entre les fournisseurs et les grandes surfaces. Le rejet de cette motion par l'Assemblée nationale a permis la poursuite de l'examen du texte en première lecture. Les enjeux de ce débat portaient sur l'équilibre des pouvoirs entre les acteurs de la grande distribution et les fournisseurs, ainsi que sur la protection des consommateurs.
38
Pour
90
Contre
12
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
64% des votes exprimés
99%
140 présents sur 141 élus listés
LFI
19 votes pour
Sans groupe identifié
47 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 72% des présents alignés sur la position principale
14Pour47Contre4Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 72% des présents alignés sur la position principale
Pour (14)
Contre (47)
- Constance Le Grip
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Vincent Ledoux
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- David Taupiac
- Mathieu Lefèvre
- Antoine Armand
- David Valence
- David Amiel
- Dino Cinieri
- Jean-Louis Bourlanges
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Éric Woerth
- Marie Guévenoux
- Hadrien Ghomi
- Patrick Vignal
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Yannick Haury
- Patrice Perrot
- Frédéric Descrozaille
- Philippe Dunoyer
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Christine Decodts
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Ingrid Dordain
- Anne-Laure Babault
- Luc Lamirault
- Jean-Louis Bricout
- Emmanuelle Ménard
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour24Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (24)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Céline Calvez
- Jean-Luc Fugit
- Marc Ferracci
- Bruno Fuchs
- Fabienne Colboc
- Bruno Studer
- Alexandre Holroyd
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
- Fanta Berete
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre7Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
1Pour3Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(38)
- Sophia Chikirou
- Clémentine Autain
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Danièle Obono
- Aurélien Saintoul
- Paul Vannier
- Arnaud Le Gall
- Sébastien Delogu
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- Nathalie Oziol
- Mathilde Hignet
- Andrée Taurinya
- Ségolène Amiot
- Emmanuel Fernandes
- Aurélie Trouvé
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Jérôme Legavre
- Clémence Guetté
- Louis Boyard
- Maxime Laisney
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- Cyrielle Chatelain
- Delphine Batho
- Émeline K/Bidi
- Karine Lebon
- David Guiraud
- Rachel Keke
- William Martinet
- Julien Bayou
- Sébastien Jumel
- Jean-Marc Tellier
Contre(90)
- Constance Le Grip
- Charles Sitzenstuhl
- Florent Boudié
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Céline Calvez
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Marc Ferracci
- Vincent Ledoux
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Ian Boucard
- Julien Dive
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Sandrine Josso
- Richard Ramos
- Jean-Paul Mattei
- Bruno Fuchs
- Cyrille Isaac-Sibille
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Thierry Benoit
- Laurent Marcangeli
- Lise Magnier
- David Taupiac
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Stéphane Mazars
- Antoine Armand
- David Valence
- David Amiel
- Freddy Sertin
- Jérôme Nury
- Dino Cinieri
- Jean-Louis Bourlanges
- Anne Le Hénanff
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Éric Woerth
- Marie Guévenoux
- Hadrien Ghomi
- Patrick Vignal
- Eric Poulliat
- Fabienne Colboc
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Yannick Haury
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Philippe Dunoyer
- Alexandre Holroyd
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Christine Decodts
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Ingrid Dordain
- Aude Luquet
- Bruno Millienne
- Anne-Laure Babault
- Luc Lamirault
- Jean-Louis Bricout
- Emmanuelle Ménard