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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V2694·Source officielle ↗

l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, adopté par l'Assemblée nationale le 5 octobre 2023, s'inscrit dans un contexte de montée des cybermenaces et de la nécessité de protéger les utilisateurs en ligne. Ce texte vise à renforcer les obligations des plateformes numériques en matière de sécurité et de transparence, tout en encadrant davantage les activités des acteurs de l'espace numérique. Les enjeux principaux concernent la protection des données personnelles, la lutte contre la désinformation et la cybersécurité. Le débat a porté sur l'équilibre entre la protection des utilisateurs et la liberté d'expression, ainsi que sur les contraintes supplémentaires imposées aux entreprises technologiques.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce texte renforce la protection de leurs données personnelles et limite les risques de cyberattaques. Les plateformes numériques devront mettre en place des mesures de sécurité plus strictes, ce qui peut réduire les risques de fuites de données et de fraudes en ligne. Cela compte car cela renforce la confiance des utilisateurs dans les services numériques et protège leur vie privée.

43

Pour

18

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

70% des votes exprimés

Participation

98%

61 présents sur 62 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

27 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

8 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 77% des présents alignés sur la position principale

27Pour
8Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Pour La Réunion

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(43)
Contre(18)
Absent·e(1)