l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, adopté par l'Assemblée nationale le 5 octobre 2023, s'inscrit dans un contexte de renforcement de la cybersécurité et de la protection des données en France. Ce texte vise à encadrer les activités des acteurs numériques pour prévenir les cyberattaques et protéger les informations sensibles. Les enjeux principaux concernent l'équilibre entre sécurité nationale, protection des libertés individuelles et compétitivité des entreprises françaises dans le secteur numérique. Le débat parlementaire a porté sur l'efficacité des mesures proposées et leur impact potentiel sur les innovations technologiques.
72
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
99%
72 présents sur 73 élus listés
Sans groupe identifié
42 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
42Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (42)
- Constance Le Grip
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Paul Midy
- Vincent Ledoux
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Jocelyn Dessigny
- Christine Loir
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Emeric Salmon
- Jean-François Coulomme
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Isabelle Santiago
- Henri Alfandari
- Soumya Bourouaha
- Benjamin Haddad
- Marie Guévenoux
- Hadrien Ghomi
- Éric Alauzet
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Philippe Dunoyer
- Anne Brugnera
- Quentin Bataillon
- Emmanuel Lacresse
- Emmanuel Pellerin
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Aurélien Lopez Liguori
- Victor Habert-Dassault
- Estelle Folest
- Bruno Millienne
- Laurent Esquenet-Goxes
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(72)
- Constance Le Grip
- Brigitte Klinkert
- Guillaume Gouffier Valente
- Sandrine Le Feur
- Michel Lauzzana
- Denis Masséglia
- Véronique Riotton
- Céline Calvez
- Annie Vidal
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Paul Midy
- Marc Ferracci
- Vincent Ledoux
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Caroline Parmentier
- Jocelyn Dessigny
- Géraldine Grangier
- Christine Loir
- Christophe Bentz
- Philippe Ballard
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Yaël Ménaché
- Frédéric Boccaletti
- Sophia Chikirou
- Ségolène Amiot
- Jean-François Coulomme
- Christophe Blanchet
- Erwan Balanant
- Cyrille Isaac-Sibille
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Isabelle Santiago
- Vincent Thiébaut
- Henri Alfandari
- Sabrina Sebaihi
- Soumya Bourouaha
- Karine Lebon
- Benjamin Haddad
- Paul Christophe
- Naïma Moutchou
- Anne Le Hénanff
- Marie Guévenoux
- Hadrien Ghomi
- Éric Alauzet
- Mireille Clapot
- Eric Poulliat
- Fabienne Colboc
- Philippe Dunoyer
- Anne Brugnera
- Quentin Bataillon
- Emmanuel Lacresse
- Emmanuel Pellerin
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Aurélien Lopez Liguori
- Victor Habert-Dassault
- Estelle Folest
- Bruno Millienne
- Laurent Esquenet-Goxes
- Luc Lamirault
- Agnes Carel