l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Ce protocole vise à renforcer les mécanismes de responsabilité et d'indemnisation en cas de dommages causés par le transport maritime de substances dangereuses. Le débat législatif a porté sur l'importance de moderniser le cadre juridique international pour mieux protéger l'environnement et les populations côtières. La ratification de ce protocole s'inscrit dans une démarche de conformité aux normes internationales et de renforcement de la coopération maritime.
Impact citoyen
Cette adoption permet à la France de renforcer ses engagements internationaux en matière de protection de l'environnement maritime. Les citoyens, en particulier ceux vivant près des côtes, bénéficieront d'une meilleure indemnisation en cas de dommages causés par des accidents de transport de substances dangereuses. Cela contribue également à une meilleure prévention des risques environnementaux liés au transport maritime.
170
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
99%
170 présents sur 171 élus listés
Sans groupe identifié
98 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
98Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (98)
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Julie Delpech
- Mikaele Seo
- Paul Midy
- Karl Olive
- Yannick Chenevard
- Laure Miller
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Katiana Levavasseur
- Christine Loir
- Serge Muller
- Alexis Jolly
- Thomas Ménagé
- Laurent Jacobelli
- Marine Hamelet
- Aurélien Saintoul
- Damien Maudet
- Laurent Alexandre
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- Jean-François Coulomme
- René Pilato
- Vincent Rolland
- Philippe Gosselin
- Jean-Pierre Vigier
- Patrick Hetzel
- Jean-Luc Bourgeaux
- Jimmy Pahun
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Philippe Brun
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Loïc Kervran
- Félicie Gérard
- Jean-Claude Raux
- Soumya Bourouaha
- Mereana Reid Arbelot
- Estelle Youssouffa
- Mathieu Lefèvre
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- Jean-Louis Bourlanges
- Joël Giraud
- Hadrien Ghomi
- Fadila Khattabi
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Huguette Tiegna
- Dominique Da Silva
- Sarah Tanzilli
- Laurence Cristol
- Quentin Bataillon
- Lysiane Métayer
- Emmanuel Lacresse
- Louis Margueritte
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Laurence Heydel Grillere
- Clara Chassaniol
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Martine Etienne
- Florian Chauche
- Pierre Vatin
- Emmanuelle Anthoine
- Christelle Petex
- Jean-Pierre Cubertafon
- Élodie Jacquier-Laforge
- Vincent Bru
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Jean-Charles Larsonneur
- Stéphanie Kochert
- Hubert Julien-Laferrière
- Jean-Marc Tellier
- Guy Bricout
- Emmanuelle Ménard
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Caroline Parmentier
- Jordan Guitton
- José Gonzalez
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Yoann Gillet
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Philippe Ballard
- Sandrine Dogor-Such
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Hervé de Lépinau
- Bryan Masson
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
18Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(170)
- Charles Sitzenstuhl
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Sophie Panonacle
- Danielle Brulebois
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Nicole Le Peih
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Annie Vidal
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Julie Delpech
- Mikaele Seo
- Paul Midy
- Karl Olive
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Laure Miller
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Caroline Parmentier
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Angélique Ranc
- José Gonzalez
- Caroline Colombier
- Katiana Levavasseur
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Serge Muller
- Yoann Gillet
- Alexis Jolly
- Thomas Ménagé
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Philippe Ballard
- Laurent Jacobelli
- Sandrine Dogor-Such
- Marine Hamelet
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Hervé de Lépinau
- Sophia Chikirou
- Ugo Bernalicis
- Aurélien Saintoul
- Damien Maudet
- Laurent Alexandre
- Manuel Bompard
- Hendrik Davi
- Murielle Lepvraud
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Andrée Taurinya
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- Jean-François Coulomme
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Antoine Léaument
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- René Pilato
- Vincent Rolland
- Pierre Cordier
- Philippe Gosselin
- Jean-Pierre Vigier
- Patrick Hetzel
- Thibault Bazin
- Hubert Brigand
- Jean-Yves Bony
- Jean-Luc Bourgeaux
- Jimmy Pahun
- Blandine Brocard
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Pascal Lecamp
- Marie-Noëlle Battistel
- Philippe Brun
- Alain David
- Anna Pic
- Claudia Rouaux
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Loïc Kervran
- Vincent Thiébaut
- Félicie Gérard
- Sébastien Peytavie
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Marie-Charlotte Garin
- Karim Ben Cheikh
- Sabrina Sebaihi
- Soumya Bourouaha
- Jean-Paul Lecoq
- Mereana Reid Arbelot
- Paul Molac
- Christophe Naegelen
- Estelle Youssouffa
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- Freddy Sertin
- Bryan Masson
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- Jean-Louis Bourlanges
- Joël Giraud
- Hadrien Ghomi
- Fadila Khattabi
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Huguette Tiegna
- Dominique Da Silva
- Sarah Tanzilli
- Laurence Cristol
- Quentin Bataillon
- Lysiane Métayer
- Emmanuel Lacresse
- Louis Margueritte
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Laurence Heydel Grillere
- Clara Chassaniol
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Martine Etienne
- Florian Chauche
- Pierre Vatin
- Emmanuelle Anthoine
- Christelle Petex
- Jean-Pierre Cubertafon
- Élodie Jacquier-Laforge
- Vincent Bru
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Jean-Charles Larsonneur
- Stéphanie Kochert
- Hubert Julien-Laferrière
- Jean-Marc Tellier
- Guy Bricout
- Emmanuelle Ménard