l'amendement n° 313 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens, car le projet de loi continue son parcours législatif. Cependant, cela signifie que les dispositions initiales du projet de loi, qui pourraient affecter l'accès à la justice, les délais de traitement des affaires ou les ressources allouées aux tribunaux, restent en l'état. Pour les justiciables et les professionnels du droit, cela peut influencer la qualité et l'efficacité du service public de la justice dans les années à venir.
44
Pour
86
Contre
30
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
54% des votes exprimés
99%
160 présents sur 161 élus listés
Sans groupe identifié
23 votes pour
Sans groupe identifié
40 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 53% des présents alignés sur la position principale
23Pour40Contre13Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 53% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Idir Boumertit
- Jean-François Coulomme
- Ersilia Soudais
- Maxime Laisney
- Philippe Gosselin
- Antoine Vermorel-Marques
- Yannick Neuder
- Justine Gruet
- Jean-Luc Bourgeaux
- Arthur Delaporte
- Thierry Benoit
- Jérémie Iordanoff
- Davy Rimane
- Mereana Reid Arbelot
- David Guiraud
- Pascale Martin
- Florian Chauche
- Francis Dubois
- Isabelle Perigault
- Emmanuelle Ménard
Contre (40)
- Graziella Melchior
- Jean-François Rousset
- Anthony Brosse
- Julie Delpech
- Mikaele Seo
- Charles Rodwell
- Yannick Chenevard
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Emmanuel Mandon
- Philippe Vigier
- Laurent Croizier
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Anne-Cécile Violland
- David Valence
- Marina Ferrari
- Laurent Panifous
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Joël Giraud
- Jean-Marc Zulesi
- Mireille Clapot
- Frédéric Descrozaille
- Philippe Dunoyer
- Michèle Peyron
- Sarah Tanzilli
- Christine Decodts
- Emmanuel Pellerin
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Vincent Bru
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Philippe Pradal
- Jean-Louis Bricout
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour26Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (26)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Sandra Marsaud
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Belkhir Belhaddad
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Anne Genetet
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Dominique Da Silva
- Émilie Chandler
- Pascal Lavergne
- Chantal Bouloux
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre17Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 56% des présents alignés sur la position principale
5Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 56% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
4Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(44)
- Ugo Bernalicis
- Danièle Obono
- Sylvain Carrière
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Idir Boumertit
- Jean-François Coulomme
- Alma Dufour
- Ersilia Soudais
- Maxime Laisney
- Carlos Martens Bilongo
- Pierre Cordier
- Philippe Gosselin
- Thibault Bazin
- Antoine Vermorel-Marques
- Hubert Brigand
- Yannick Neuder
- Justine Gruet
- Jean-Luc Bourgeaux
- Marietta Karamanli
- Dominique Potier
- Arthur Delaporte
- Boris Vallaud
- Chantal Jourdan
- Thierry Benoit
- Jérémie Iordanoff
- Sébastien Peytavie
- Sandra Regol
- Karim Ben Cheikh
- Elsa Faucillon
- Davy Rimane
- Émeline K/Bidi
- Mereana Reid Arbelot
- David Guiraud
- Cécile Untermaier
- Pascale Martin
- Florian Chauche
- Emmanuelle Anthoine
- Francis Dubois
- Isabelle Perigault
- Emmanuelle Ménard
Contre(86)
- Brigitte Klinkert
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Sandra Marsaud
- Graziella Melchior
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Danielle Brulebois
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Belkhir Belhaddad
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Anne Genetet
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Anthony Brosse
- Julie Delpech
- Nicolas Metzdorf
- Mikaele Seo
- Charles Rodwell
- Yannick Chenevard
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Emmanuel Mandon
- Philippe Vigier
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Sandrine Josso
- Perrine Goulet
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Blandine Brocard
- Laurent Croizier
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Anne-Cécile Violland
- Rémy Rebeyrotte
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Thomas Rudigoz
- David Valence
- Freddy Sertin
- Marina Ferrari
- Paul Christophe
- Naïma Moutchou
- Laurent Panifous
- Benjamin Saint-huile
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Joël Giraud
- Jean-Marc Zulesi
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Frédéric Descrozaille
- Dominique Da Silva
- Philippe Dunoyer
- Michèle Peyron
- Sarah Tanzilli
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Emmanuel Pellerin
- Pascal Lavergne
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Chantal Bouloux
- Élodie Jacquier-Laforge
- Vincent Bru
- Bruno Millienne
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Philippe Pradal
- Jean-Louis Bricout
Abstention(30)
- Jérôme Buisson
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Katiana Levavasseur
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Serge Muller
- Yoann Gillet
- Stéphanie Galzy
- Hélène Laporte
- Christophe Bentz
- Thierry Frappé
- Michel Guiniot
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Stéphane Rambaud
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Philippe Schreck
- Hervé de Lépinau
- Pascale Bordes
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Maxime Minot