l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Le rejet de l'article 17 signifie que la mesure qu'il contenait ne sera pas appliquée dans l'immédiat. Les citoyens concernés par cette mesure, qu'il s'agisse d'une réforme des procédures judiciaires ou d'une modification des compétences des tribunaux, ne verront pas de changement dans leur quotidien pour le moment. Ce rejet peut également influencer les débats futurs sur la justice, en particulier sur les aspects abordés par cet article. L'impact concret dépendra de la nature exacte de la mesure rejetée et de son éventuelle réintroduction dans une version modifiée du projet de loi.
54
Pour
56
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
50% des votes exprimés
99%
111 présents sur 112 élus listés
Sans groupe identifié
24 votes pour
Sans groupe identifié
26 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 52% des présents alignés sur la position principale
24Pour26Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 52% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Constance Le Grip
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Laure Miller
- Emmanuel Mandon
- Frantz Gumbs
- Henri Alfandari
- Mathieu Lefèvre
- Benjamin Haddad
- Alexandre Vincendet
- Joël Giraud
- Michèle Peyron
- Sarah Tanzilli
- Quentin Bataillon
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Emmanuel Pellerin
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Mathilde Desjonquères
- Philippe Pradal
Contre (26)
- Jocelyn Dessigny
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Timothée Houssin
- Roger Chudeau
- Kévin Pfeffer
- Michel Guiniot
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Frank Giletti
- Paul Vannier
- Anne Stambach-Terrenoir
- Nathalie Oziol
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- René Pilato
- Jérémie Iordanoff
- Davy Rimane
- Mereana Reid Arbelot
- Pascale Bordes
- Dino Cinieri
- Victor Catteau
- Pascale Martin
- Rachel Keke
- Raquel Garrido
- Jean-Félix Acquaviva
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
18Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre1Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
4Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(54)
- Constance Le Grip
- François Cormier-Bouligeon
- Sylvain Maillard
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Jean-Michel Jacques
- Ludovic Mendes
- Brigitte Liso
- Jean Terlier
- Pierre Henriet
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Prisca Thevenot
- Julie Delpech
- Nicolas Metzdorf
- Charles Rodwell
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Éric Bothorel
- Laure Miller
- Emmanuel Mandon
- Christophe Blanchet
- Erwan Balanant
- Sandrine Josso
- Jean-Paul Mattei
- Philippe Latombe
- Frantz Gumbs
- Laurent Marcangeli
- Henri Alfandari
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Benjamin Haddad
- Alexandre Vincendet
- Naïma Moutchou
- Joël Giraud
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Paris
- Eric Poulliat
- Caroline Abadie
- Michèle Peyron
- Sarah Tanzilli
- Quentin Bataillon
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Mathilde Desjonquères
- Philippe Pradal
Contre(56)
- Franck Allisio
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Caroline Colombier
- Timothée Houssin
- Yoann Gillet
- Roger Chudeau
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Kévin Pfeffer
- Michel Guiniot
- Sandrine Dogor-Such
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Marine Hamelet
- Frank Giletti
- Philippe Schreck
- Bastien Lachaud
- Alexis Corbière
- Paul Vannier
- Manuel Bompard
- Sébastien Delogu
- Murielle Lepvraud
- Anne Stambach-Terrenoir
- Nathalie Oziol
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- Nadège Abomangoli
- Danielle Simonnet
- René Pilato
- Ian Boucard
- Hervé Saulignac
- Jérémie Iordanoff
- Sandra Regol
- Elsa Faucillon
- Davy Rimane
- Émeline K/Bidi
- Frédéric Maillot
- Karine Lebon
- Mereana Reid Arbelot
- Pascale Bordes
- Pierrick Berteloot
- Dino Cinieri
- Cécile Untermaier
- Victor Catteau
- Caroline Fiat
- Pascale Martin
- Rachel Keke
- Raquel Garrido
- Jean-Félix Acquaviva