le sous-amendement n° 1479 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le sous-amendement n° 1479 de M. Bernalicis, proposé dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023-2027, visait à modifier l'amendement n° 594 de Mme Faucillon. Ce projet de loi, en première lecture à l'Assemblée nationale, concerne la programmation des moyens et des réformes du ministère de la justice. Le débat portait sur des enjeux spécifiques liés à l'organisation et au fonctionnement de la justice. L'Assemblée nationale n'a pas adopté ce sous-amendement, ce qui signifie que les dispositions proposées ne seront pas intégrées au texte final.
Impact citoyen
L'échec de l'adoption de ce sous-amendement signifie qu'aucune modification supplémentaire n'a été apportée aux dispositions initiales du projet de loi. Les citoyens ne verront donc pas les changements spécifiques proposés par ce sous-amendement dans la loi finale. Cela peut affecter certains aspects de l'accès à la justice ou des réformes prévues, selon le contenu exact du sous-amendement. L'impact concret dépendait des mesures proposées, mais dans ce cas, le statu quo est maintenu.
35
Pour
99
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
74% des votes exprimés
99%
134 présents sur 135 élus listés
Sans groupe identifié
13 votes pour
Sans groupe identifié
51 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
13Pour51Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Pour (13)
Contre (51)
- Jean-François Rousset
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Christopher Weissberg
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Thomas Ménagé
- Michaël Taverne
- Alexandre Sabatou
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Philippe Gosselin
- Patrick Hetzel
- Éric Pauget
- Vincent Descoeur
- Emmanuel Mandon
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Félicie Gérard
- Mathieu Lefèvre
- Pascale Bordes
- Marina Ferrari
- Joël Giraud
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Huguette Tiegna
- Philippe Dunoyer
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Sarah Tanzilli
- Laurence Cristol
- Emmanuel Pellerin
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Clara Chassaniol
- Victor Catteau
- Vincent Bru
- Mathilde Desjonquères
- Philippe Pradal
- Stéphanie Kochert
- Emmanuelle Ménard
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour16Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
3Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(35)
- Ugo Bernalicis
- Danièle Obono
- Arnaud Le Gall
- Sarah Legrain
- Hendrik Davi
- Sébastien Delogu
- Murielle Lepvraud
- Anne Stambach-Terrenoir
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Élisa Martin
- Andrée Taurinya
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- Alma Dufour
- Clémence Guetté
- Antoine Léaument
- Thomas Portes
- Aymeric Caron
- Hervé Saulignac
- Eva Sas
- Jérémie Iordanoff
- Cyrielle Chatelain
- Sébastien Peytavie
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Benjamin Lucas-Lundy
- Elsa Faucillon
- Yannick Monnet
- Davy Rimane
- Émeline K/Bidi
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Frédéric Mathieu
- Raquel Garrido
Contre(99)
- Florent Boudié
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Jean Terlier
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Prisca Thevenot
- Jean-François Rousset
- Julie Delpech
- Nicolas Metzdorf
- Charles Rodwell
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Christopher Weissberg
- Marine Le Pen
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Caroline Colombier
- Kévin Mauvieux
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Thomas Ménagé
- Michaël Taverne
- Philippe Ballard
- Alexandre Sabatou
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Frédéric Boccaletti
- Marie-France Lorho
- Nicolas Meizonnet
- Emmanuel Blairy
- Philippe Gosselin
- Patrick Hetzel
- Ian Boucard
- Éric Pauget
- Vincent Descoeur
- Emmanuel Mandon
- Erwan Balanant
- Blandine Brocard
- Philippe Latombe
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Pascal Lecamp
- Laurent Marcangeli
- François Jolivet
- Félicie Gérard
- Béatrice Bellamy
- Frédéric Valletoux
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Thomas Rudigoz
- Pascale Bordes
- Pierre-henri Dumont
- Marina Ferrari
- Paul Christophe
- Naïma Moutchou
- Anne Le Hénanff
- Joël Giraud
- Éric Alauzet
- Didier Paris
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Huguette Tiegna
- Philippe Dunoyer
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Sarah Tanzilli
- Laurence Cristol
- Émilie Chandler
- Emmanuel Pellerin
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Clara Chassaniol
- Aurélien Lopez Liguori
- Victor Catteau
- Élodie Jacquier-Laforge
- Vincent Bru
- Mathilde Desjonquères
- Philippe Pradal
- Stéphanie Kochert
- Emmanuelle Ménard