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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V2145·Source officielle ↗

l'amendement n° 987 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 987, proposé par Mme Roullaud dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023-2027, n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale. Cet amendement faisait partie des discussions lors de la première lecture du projet de loi, qui vise à définir les orientations stratégiques et les moyens alloués au ministère de la justice pour les cinq prochaines années. Les enjeux portaient sur des modifications spécifiques proposées par l'amendement, qui n'ont pas convaincu la majorité des députés. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi restent inchangées sur ce point précis.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement n° 987 n'a pas d'impact direct sur les citoyens, car il ne modifiait pas des dispositions ayant un effet immédiat. Cependant, cela signifie que les orientations et les moyens prévus par le projet de loi initial pour le ministère de la justice restent inchangés, ce qui peut influencer les politiques publiques en matière de justice dans les années à venir. Les citoyens pourraient donc être affectés indirectement par les choix stratégiques et budgétaires retenus dans le cadre de ce projet de loi.

33

Pour

67

Contre

4

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

64% des votes exprimés

Participation

99%

104 présents sur 105 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

17 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

34 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 68% des présents alignés sur la position principale

14Pour
34Contre
2Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
1Absent·e
LR

Parti · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
2Abstention
0Absent·e

Contre (1)

H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

RNJ

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(33)
Contre(67)
Abstention(4)
Absent·e(1)
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