l'amendement n° 972 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n° 972 (rect.) proposé par Mme Roullaud dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023-2027 a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à modifier ou compléter les dispositions du projet de loi après l'article 3. Le débat parlementaire portait sur des enjeux spécifiques liés à la justice, tels que l'organisation des services judiciaires ou les moyens alloués. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi restent inchangées sur ce point précis.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement n'entraîne pas de changement concret pour les citoyens, car les dispositions initiales du projet de loi restent en vigueur. Cependant, cela peut influencer l'efficacité ou l'orientation des politiques judiciaires prévues pour les années à venir. Les citoyens pourraient donc ne pas bénéficier des améliorations ou ajustements proposés par l'amendement, ce qui peut avoir un impact indirect sur la qualité des services judiciaires.
33
Pour
64
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
63% des votes exprimés
99%
101 présents sur 102 élus listés
RN
17 votes pour
Sans groupe identifié
33 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
14Pour33Contre2Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (14)
Contre (33)
- Jean-François Rousset
- Anthony Brosse
- Julie Delpech
- Paul Midy
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Marie-Christine Dalloz
- Emmanuel Mandon
- Laurent Croizier
- Éric Martineau
- Félicie Gérard
- Anne-Cécile Violland
- Jérémie Iordanoff
- David Valence
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Marie Guévenoux
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Mireille Clapot
- Philippe Dunoyer
- Gilles Le Gendre
- Sarah Tanzilli
- Benoît Bordat
- Laurence Cristol
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Philippe Guillemard
- Vincent Bru
- Philippe Pradal
- Francesca Pasquini
- Pierre Dharréville
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Parti · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(33)
- Nicolas Dragon
- Jordan Guitton
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Joëlle Mélin
- Caroline Colombier
- Kévin Mauvieux
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Hélène Laporte
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Christine Engrand
- Michel Guiniot
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Philippe Lottiaux
- Philippe Schreck
- Bénédicte Auzanot
- Marie-France Lorho
- Christophe Barthès
- Pascale Bordes
- Pierrick Berteloot
- Aurélien Lopez Liguori
Contre(64)
- Guillaume Gouffier Valente
- Bertrand Bouyx
- Jean-René Cazeneuve
- Danielle Brulebois
- Stella Dupont
- Laetitia Saint-Paul
- Amélia Lakrafi
- Jean Terlier
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Anthony Brosse
- Julie Delpech
- Paul Midy
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Marie-Christine Dalloz
- Emmanuel Mandon
- Erwan Balanant
- Philippe Latombe
- Cyrille Isaac-Sibille
- Laurent Croizier
- Éric Martineau
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Iñaki Echaniz
- Chantal Jourdan
- Félicie Gérard
- Anne-Cécile Violland
- Jérémie Iordanoff
- Sandra Regol
- Elsa Faucillon
- Raphaël Gérard
- David Valence
- Cécile Untermaier
- Paul Christophe
- Naïma Moutchou
- Anne Le Hénanff
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Marie Guévenoux
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Didier Paris
- Mireille Clapot
- Eric Poulliat
- Caroline Abadie
- Philippe Dunoyer
- Gilles Le Gendre
- Sarah Tanzilli
- Benoît Bordat
- Laurence Cristol
- Émilie Chandler
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Vincent Bru
- Philippe Pradal
- Francesca Pasquini
- Pierre Dharréville