l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le projet de loi ratifie des ordonnances modifiant la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, qui régit notamment les services de paiement et les établissements de crédit. Ces modifications visent à adapter le droit français aux évolutions européennes et internationales en matière de régulation financière. Le texte inclut également des dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer, ce qui a suscité des débats sur l'équilibre entre harmonisation législative et adaptation aux particularités locales. La commission mixte paritaire a permis de trouver un compromis entre les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Impact citoyen
Les citoyens, notamment ceux résidant en outre-mer, pourraient bénéficier de dispositions financières mieux adaptées à leurs besoins spécifiques. Les modifications du code monétaire et financier visent à renforcer la sécurité et l'efficacité des services de paiement, ce qui peut avoir un impact sur la vie quotidienne des usagers. Ces changements sont également importants pour les acteurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui pourront bénéficier d'un cadre juridique plus clair et plus stable.
111
Pour
5
Contre
19
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
82% des votes exprimés
99%
135 présents sur 136 élus listés
Sans groupe identifié
56 votes pour
Sans groupe identifié
2 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale
56Pour2Contre8Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale
Pour (56)
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-François Rousset
- Philippe Fait
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Karl Olive
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jorys Bovet
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Thomas Ménagé
- Alexandre Sabatou
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Sophie Blanc
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Frank Giletti
- Marie-Christine Dalloz
- Jean-Pierre Vigier
- Emmanuel Mandon
- Jimmy Pahun
- Romain Daubié
- Anne Bergantz
- Elie Califer
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Loïc Kervran
- Félicie Gérard
- Jérémie Iordanoff
- David Valence
- Véronique Louwagie
- Vincent Seitlinger
- Marina Ferrari
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Joël Giraud
- Jean-Philippe Ardouin
- Nadia Hai
- Sarah Tanzilli
- Sabrina Roubache
- Emmanuel Pellerin
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Luc Geismar
- Mathilde Desjonquères
- Philippe Pradal
- Pierre Morel-À-L'Huissier
- Béatrice Descamps
- Nathalie Bassire
- Emmanuelle Ménard
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre11Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(111)
- Charles Sitzenstuhl
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Michel Lauzzana
- Nicole Le Peih
- Amélia Lakrafi
- Natalia Pouzyreff
- Annie Vidal
- Prisca Thevenot
- Jean-François Rousset
- Philippe Fait
- Nicolas Metzdorf
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Karl Olive
- Patricia Lemoine
- Caroline Parmentier
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jorys Bovet
- Jordan Guitton
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Philippe Ballard
- Alexandre Sabatou
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Sophie Blanc
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Philippe Lottiaux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Philippe Schreck
- Marie-France Lorho
- Marie-Christine Dalloz
- Jean-Pierre Vigier
- Thibault Bazin
- Stéphane Viry
- Hubert Brigand
- Jean-Yves Bony
- Emmanuel Mandon
- Jimmy Pahun
- Romain Daubié
- Anne Bergantz
- Hervé Saulignac
- Christine Pirès Beaune
- Elie Califer
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Laurent Marcangeli
- Lise Magnier
- Loïc Kervran
- François Jolivet
- Jérémie Patrier-Leitus
- Félicie Gérard
- Frédéric Valletoux
- Jérémie Iordanoff
- Olivier Serva
- Stéphane Lenormand
- Éric Girardin
- Thomas Rudigoz
- David Valence
- Maud Bregeon
- Freddy Sertin
- Pierrick Berteloot
- Véronique Louwagie
- Emmanuel Maquet
- Vincent Seitlinger
- Marina Ferrari
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Joël Giraud
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Philippe Ardouin
- Fabienne Colboc
- Nadia Hai
- Sarah Tanzilli
- Sabrina Roubache
- Émilie Chandler
- Emmanuel Pellerin
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Catherine Jaouen
- Emmanuelle Anthoine
- Élodie Jacquier-Laforge
- Aude Luquet
- Luc Geismar
- Mathilde Desjonquères
- Philippe Pradal
- Pierre Morel-À-L'Huissier
- Béatrice Descamps
- Nathalie Bassire
- Emmanuelle Ménard