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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V2082·Source officielle ↗

l'amendement n° 199 de Mme Sas à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 199 de Mme Sas, proposé dans le cadre du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, visait à modifier l'article 6. Cet amendement s'inscrivait dans un débat plus large sur la répartition des bénéfices entre les actionnaires et les salariés, un enjeu crucial pour les relations sociales et économiques en France. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cet amendement, ce qui signifie que la version initiale de l'article 6 reste en vigueur. Ce vote reflète les divergences sur les modalités de partage de la valeur ajoutée dans les entreprises.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 6 concernant le partage de la valeur dans les entreprises restent inchangées. Pour les salariés, cela implique que les mécanismes de participation et d'intéressement aux bénéfices de l'entreprise ne seront pas modifiés par cet amendement spécifique. Les entreprises, quant à elles, continueront à appliquer les règles existantes en matière de répartition des profits. Cet impact est important car il influence directement la rémunération des salariés et les stratégies de gestion des entreprises.

11

Pour

74

Contre

3

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

84% des votes exprimés

Participation

99%

88 présents sur 89 élus listés

Bloc le plus favorable

LFI

5 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

42 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale

4Pour
42Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
2Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(11)
Contre(74)
Abstention(3)
Absent·e(1)