Assemblée nationale·27 juin 2023·Scrutin VTANR5L16V2072·Source officielle ↗

l'amendement n° 163 de Mme Sas après l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 163 de Mme Sas, proposé dans le cadre du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, visait à modifier ou compléter les dispositions initiales du texte. Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale lors de la première lecture, le 27 juin 2023. Le débat portait sur les modalités de partage de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de l'entreprise, un enjeu crucial pour les relations sociales et économiques en France. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi restent inchangées sur ce point précis.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement n° 163 n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens, car les dispositions initiales du projet de loi restent en vigueur. Cependant, cela peut influencer les négociations futures au sein des entreprises concernant le partage de la valeur ajoutée. Pour les salariés et les employeurs, cela signifie que les règles actuelles de partage de la valeur, telles que définies par l'accord national interprofessionnel, continuent de s'appliquer sans modification. Cet enjeu est important car il touche directement aux conditions de travail et à la rémunération des salariés.

Pour

105

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

70% des votes exprimés

Participation

99%

149 présents sur 150 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

11 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

73 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 78% des présents alignés sur la position principale

11Pour

73Contre

10Abstention

1Absent·e

Pour (11)

Contre (73)

Abstention (10)

Absent·e (1)

Valérie Rabault

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

14Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (14)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (9)

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

0Contre

8Abstention

0Absent·e

Abstention (8)

MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

7Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (7)

Parti · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

1Pour

4Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Dominique Potier

Contre (4)

EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (2)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

2Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (2)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

2Contre

0Abstention

0Absent·e

Sandrine Josso

Votes individuels

Pour(25)

Contre(105)

Abstention(19)

Absent·e(1)

Valérie Rabault