l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'article 2 d'une proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs. Ce dispositif concerne les loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les relations locatives. Le débat porte sur l'équilibre entre la protection des locataires contre les hausses excessives de loyers et la nécessité de garantir des revenus stables aux propriétaires. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de tension sur le marché immobilier, où les prix des loyers sont souvent en forte augmentation.
Impact citoyen
Cette adoption permet de limiter les hausses annuelles des loyers pour les locataires, protégeant ainsi leur pouvoir d'achat face à l'inflation. Les propriétaires, en revanche, voient leurs revenus locatifs plafonnés, ce qui peut affecter leur rentabilité. Cette mesure est particulièrement importante pour les ménages modestes et les zones tendues où les loyers sont élevés, car elle contribue à stabiliser les coûts de logement.
163
Pour
48
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
77% des votes exprimés
100%
211 présents sur 212 élus listés
Sans groupe identifié
101 votes pour
Sans groupe identifié
18 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale
101Pour18Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale
Pour (101)
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Julie Delpech
- Mikaele Seo
- Paul Midy
- Karl Olive
- Bastien Marchive
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Caroline Yadan
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Christine Loir
- Serge Muller
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Michaël Taverne
- Laurent Jacobelli
- Michel Guiniot
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Frank Giletti
- Bénédicte Auzanot
- Philippe Gosselin
- Emmanuel Mandon
- Philippe Vigier
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Lise Magnier
- Christophe Plassard
- Félicie Gérard
- Anne-Cécile Violland
- Mathieu Lefèvre
- David Amiel
- Pascale Bordes
- Vincent Seitlinger
- Marina Ferrari
- Lionel Royer-Perreaut
- Barbara Pompili
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Hadrien Ghomi
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Anne Brugnera
- Xavier Batut
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Sarah Tanzilli
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Lysiane Métayer
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Sorez
- Aurélien Lopez Liguori
- Frédéric Cabrolier
- Pierre Vatin
- Maxime Minot
- Mohamed Laqhila
- Florence Lasserre
- Luc Geismar
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Jean-Charles Larsonneur
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
Contre (18)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
28Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (28)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Nicole Le Peih
- Belkhir Belhaddad
- Anne Genetet
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Jean-Luc Fugit
- Prisca Thevenot
- Christophe Blanchet
- Vincent Thiébaut
- Aurore Bergé
- Thomas Cazenave
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
21Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Florence Goulet
- Julien Odoul
- Jérôme Buisson
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Lisette Pollet
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Christophe Bentz
- Philippe Ballard
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Anaïs Sabatini
- Béatrice Roullaud
- Yaël Ménaché
- Philippe Lottiaux
- Nicolas Meizonnet
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour18Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(163)
- Brigitte Klinkert
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Nicole Le Peih
- Belkhir Belhaddad
- Anne Genetet
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Prisca Thevenot
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Julie Delpech
- Mikaele Seo
- Paul Midy
- Karl Olive
- Bastien Marchive
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Florence Goulet
- Julien Odoul
- Jérôme Buisson
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- José Gonzalez
- Romain Baubry
- Géraldine Grangier
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Serge Muller
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Michaël Taverne
- Philippe Ballard
- Laurent Jacobelli
- Michel Guiniot
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Yaël Ménaché
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Philippe Lottiaux
- Frank Giletti
- Bénédicte Auzanot
- Marie-France Lorho
- Nicolas Meizonnet
- Philippe Gosselin
- Thibault Bazin
- Emmanuel Mandon
- Philippe Vigier
- Christophe Blanchet
- Jean-Paul Mattei
- Nicolas Turquois
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Pascal Lecamp
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Lise Magnier
- Vincent Thiébaut
- Christophe Plassard
- Félicie Gérard
- Anne-Cécile Violland
- Béatrice Bellamy
- Frédéric Valletoux
- Mathieu Lefèvre
- Aurore Bergé
- Thomas Rudigoz
- Thomas Cazenave
- David Amiel
- Freddy Sertin
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Pascale Bordes
- Fabien Di Filippo
- Vincent Seitlinger
- Marina Ferrari
- Lionel Royer-Perreaut
- Barbara Pompili
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Hadrien Ghomi
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Anne Brugnera
- Xavier Batut
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Sarah Tanzilli
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Lysiane Métayer
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Sorez
- Aurélien Lopez Liguori
- Frédéric Cabrolier
- Pierre Vatin
- Maxime Minot
- Mohamed Laqhila
- Florence Lasserre
- Luc Geismar
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Jean-Charles Larsonneur
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
Contre(48)
- Sophia Chikirou
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Jean-Hugues Ratenon
- Danièle Obono
- Sarah Legrain
- Manuel Bompard
- Murielle Lepvraud
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Christophe Bex
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Élisa Martin
- Mathilde Hignet
- Ségolène Amiot
- Emmanuel Fernandes
- Gabriel Amard
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Jean-François Coulomme
- Aurélie Trouvé
- Alma Dufour
- Jérôme Legavre
- Louis Boyard
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- Aymeric Caron
- René Pilato
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Boris Vallaud
- Mélanie Thomin
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Cyrielle Chatelain
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Pascale Martin
- Sébastien Rome
- Charlotte Leduc
- Martine Etienne
- William Martinet
- Johnny Hajjar