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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V1749·Source officielle ↗

l'amendement de rédaction globale n° 4 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement de rédaction globale n°4 de Mme Battistel visait à modifier l'article 2 d'une proposition de loi concernant le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs. Ce dispositif provisoire avait pour but de limiter l'augmentation des loyers en fonction de l'évolution des indices de référence. Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que la version initiale de l'article 2 reste en vigueur, sans les modifications proposées. Les enjeux portaient sur l'équilibre entre la protection des locataires contre les hausses excessives de loyers et la nécessité de garantir des revenus stables aux propriétaires.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que le dispositif de plafonnement des indices locatifs reste inchangé, ce qui maintient les règles actuelles de revalorisation des loyers. Les locataires bénéficient ainsi d'une protection contre les hausses excessives, tandis que les propriétaires conservent une certaine stabilité dans leurs revenus locatifs. Cela compte particulièrement dans un contexte de tension sur le marché immobilier, où l'équilibre entre les droits des locataires et ceux des propriétaires est crucial.

53

Pour

155

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

75% des votes exprimés

Participation

100%

208 présents sur 209 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

22 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

95 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 81% des présents alignés sur la position principale

22Pour
95Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (95)

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
28Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
22Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale

8Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Rézistan's Égalité 974

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(53)
Contre(155)
Absent·e(1)
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