l'amendement de rédaction globale n° 3 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement de rédaction globale n° 3 de Mme Battistel visait à modifier l'article premier d'une proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs. Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale lors de la première lecture. Le contexte législatif de ce débat concerne la régulation des loyers pour protéger les locataires contre des augmentations excessives. Les enjeux incluent l'équilibre entre la protection des locataires et les droits des propriétaires, ainsi que la stabilité du marché immobilier.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que le dispositif de plafonnement de la revalorisation des indices locatifs reste inchangé. Les locataires continueront à bénéficier de la protection contre les augmentations excessives des loyers, tandis que les propriétaires devront respecter les règles existantes. Cela compte car cela maintient un équilibre dans le marché locatif, protégeant à la fois les locataires et les propriétaires.
52
Pour
144
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
73% des votes exprimés
99%
197 présents sur 198 élus listés
Sans groupe identifié
20 votes pour
Sans groupe identifié
87 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 81% des présents alignés sur la position principale
20Pour87Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 81% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Jérôme Legavre
- René Pilato
- Fatiha Keloua Hachi
- Jean-Claude Raux
- Stéphane Peu
- Soumya Bourouaha
- Pascale Martin
- Sébastien Rome
- Charlotte Leduc
- Martine Etienne
- William Martinet
Contre (87)
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Graziella Melchior
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Julie Delpech
- Mikaele Seo
- Paul Midy
- Karl Olive
- Bastien Marchive
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Caroline Yadan
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Christine Loir
- Serge Muller
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Michaël Taverne
- Laurent Jacobelli
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Frank Giletti
- Bénédicte Auzanot
- Emmanuel Mandon
- Romain Daubié
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Christophe Plassard
- Félicie Gérard
- Anne-Cécile Violland
- Mathieu Lefèvre
- Pascale Bordes
- Marina Ferrari
- Lionel Royer-Perreaut
- Barbara Pompili
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Hadrien Ghomi
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Dominique Da Silva
- Anne Brugnera
- Xavier Batut
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Sarah Tanzilli
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Lysiane Métayer
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Sorez
- Aurélien Lopez Liguori
- Frédéric Cabrolier
- Pierre Vatin
- Maxime Minot
- Mohamed Laqhila
- Florence Lasserre
- Luc Geismar
- Frédéric Zgainski
- Jean-Charles Larsonneur
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour25Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (25)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Nicole Le Peih
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Véronique Riotton
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Jean-Luc Fugit
- Prisca Thevenot
- Christophe Blanchet
- Aurore Bergé
- Thomas Cazenave
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour21Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (21)
- Florence Goulet
- Julien Odoul
- Franck Allisio
- Jérôme Buisson
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Lisette Pollet
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Christophe Bentz
- Philippe Ballard
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Anaïs Sabatini
- Béatrice Roullaud
- Yaël Ménaché
- Philippe Lottiaux
- Nicolas Meizonnet
- Alexandra Masson
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
18Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
8Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(52)
- Sophia Chikirou
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Jean-Hugues Ratenon
- Danièle Obono
- Sarah Legrain
- Manuel Bompard
- Murielle Lepvraud
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Christophe Bex
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Élisa Martin
- Mathilde Hignet
- Ségolène Amiot
- Emmanuel Fernandes
- Gabriel Amard
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Aurélie Trouvé
- Alma Dufour
- Jérôme Legavre
- Louis Boyard
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- René Pilato
- Hervé Saulignac
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Boris Vallaud
- Mélanie Thomin
- Mickaël Bouloux
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Cyrielle Chatelain
- Christine Arrighi
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Stéphane Peu
- Soumya Bourouaha
- Pascale Martin
- Sébastien Rome
- Charlotte Leduc
- Martine Etienne
- William Martinet
Contre(144)
- Brigitte Klinkert
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Nicole Le Peih
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Véronique Riotton
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Prisca Thevenot
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Julie Delpech
- Mikaele Seo
- Paul Midy
- Karl Olive
- Bastien Marchive
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Florence Goulet
- Julien Odoul
- Franck Allisio
- Jérôme Buisson
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Serge Muller
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Michaël Taverne
- Philippe Ballard
- Laurent Jacobelli
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Yaël Ménaché
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Philippe Lottiaux
- Frank Giletti
- Bénédicte Auzanot
- Marie-France Lorho
- Nicolas Meizonnet
- Thibault Bazin
- Emmanuel Mandon
- Christophe Blanchet
- Josy Poueyto
- Jean-Paul Mattei
- Nicolas Turquois
- Romain Daubié
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Christophe Plassard
- Félicie Gérard
- Anne-Cécile Violland
- Béatrice Bellamy
- Mathieu Lefèvre
- Stéphane Mazars
- Aurore Bergé
- Thomas Cazenave
- Freddy Sertin
- Alexandra Masson
- Pascale Bordes
- Marina Ferrari
- Lionel Royer-Perreaut
- Barbara Pompili
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Hadrien Ghomi
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Dominique Da Silva
- Anne Brugnera
- Xavier Batut
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Sarah Tanzilli
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Lysiane Métayer
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Sorez
- Aurélien Lopez Liguori
- Frédéric Cabrolier
- Pierre Vatin
- Maxime Minot
- Mohamed Laqhila
- Florence Lasserre
- Luc Geismar
- Frédéric Zgainski
- Jean-Charles Larsonneur
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Agnes Carel