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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V1745·Source officielle ↗

l'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Battistel visait à modifier l'article premier de la proposition de loi sur le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs. Ce texte avait pour but de limiter l'augmentation des loyers en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que la version initiale de l'article premier reste en vigueur, sans les modifications proposées. Les enjeux de ce débat concernent l'équilibre entre la protection des locataires et les droits des propriétaires, ainsi que la stabilité du marché locatif.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles de plafonnement des loyers, basées sur l'IRL, restent inchangées. Les locataires continueront à bénéficier d'une limitation des augmentations de loyer, ce qui protège leur pouvoir d'achat. Les propriétaires, quant à eux, ne verront pas leurs droits modifiés, ce qui maintient un certain équilibre dans les relations locatives. Cela compte pour les ménages modestes qui dépendent de la stabilité des loyers pour leur budget.

52

Pour

147

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Contre

74% des votes exprimés

Participation

100%

199 présents sur 200 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

20 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

89 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale

20Pour
89Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (89)

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
25Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
21Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale

8Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Rézistan's Égalité 974

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(52)
Contre(147)
Absent·e(1)