l'amendement de suppression n° 74 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement de suppression n° 74, proposé par Mme Marsaud, visait à supprimer l'article premier de la proposition de loi sur l'indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile. Cet article prévoyait des mesures spécifiques pour mieux indemniser les propriétaires de biens immobiliers affectés par ce phénomène géologique. Le rejet de cet amendement signifie que l'Assemblée nationale a maintenu l'article premier dans le texte de la proposition de loi, ouvrant la voie à une indemnisation plus robuste des dommages liés à l'argile. Ce débat reflète les tensions entre les coûts pour les assureurs et la protection des propriétaires.
Impact citoyen
Le rejet de l'amendement de suppression permet de poursuivre l'examen de la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile. Les propriétaires de biens immobiliers situés dans les zones concernées pourraient bénéficier de meilleures protections et compensations financières. Cela compte particulièrement pour les régions où ce phénomène est récurrent, offrant une sécurité juridique et financière accrue aux propriétaires affectés.
79
Pour
118
Contre
7
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
58% des votes exprimés
100%
204 présents sur 205 élus listés
Sans groupe identifié
48 votes pour
Sans groupe identifié
56 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 51% des présents alignés sur la position principale
48Pour56Contre5Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 51% des présents alignés sur la position principale
Pour (48)
- Constance Le Grip
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-Marie Fiévet
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Paul Midy
- Karl Olive
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Christopher Weissberg
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Lise Magnier
- Félicie Gérard
- Mathieu Lefèvre
- Antoine Armand
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- David Amiel
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Pascale Boyer
- Jean-Marc Zulesi
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Cécile Rilhac
- Xavier Batut
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Sabrina Roubache
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Quentin Bataillon
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Aude Luquet
- Bruno Millienne
Contre (56)
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Christine Loir
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Thierry Frappé
- Michel Guiniot
- Antoine Villedieu
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Jérôme Legavre
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Jean-Pierre Vigier
- Patrick Hetzel
- Philippe Juvin
- Vincent Descoeur
- Anne-Laure Blin
- Philippe Brun
- Fatiha Keloua Hachi
- Christian Baptiste
- Elie Califer
- Yannick Monnet
- Jérémie Iordanoff
- Jean-Claude Raux
- Benjamin Lucas-Lundy
- Michel Castellani
- David Taupiac
- Véronique Louwagie
- Laurent Panifous
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Sébastien Rome
- Frédéric Mathieu
- Charlotte Leduc
- Rachel Keke
- Raquel Garrido
- Pierre Vatin
- Bertrand Petit
- Valérie Rabault
- Hubert Wulfranc
- Hubert Julien-Laferrière
- Julien Bayou
- Francesca Pasquini
- Emmanuelle Ménard
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
24Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Sandra Marsaud
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Le Peih
- Xavier Roseren
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Annie Vidal
- Jean-Luc Fugit
- Prisca Thevenot
- Marc Ferracci
- Christophe Blanchet
- Bruno Fuchs
- Vincent Thiébaut
- Aurore Bergé
- Pascal Lavergne
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
2Pour11Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Votes individuels
Pour(79)
- Constance Le Grip
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Sandra Marsaud
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Stella Dupont
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Nicole Le Peih
- Xavier Roseren
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Annie Vidal
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Prisca Thevenot
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Nicolas Metzdorf
- Paul Midy
- Karl Olive
- Marc Ferracci
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Christopher Weissberg
- Christophe Blanchet
- Sophie Mette
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Bruno Fuchs
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Lise Magnier
- Vincent Thiébaut
- Félicie Gérard
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Aurore Bergé
- Antoine Armand
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- David Amiel
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Pascale Boyer
- Jean-Marc Zulesi
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Cécile Rilhac
- Xavier Batut
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Sabrina Roubache
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Quentin Bataillon
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Pascal Lavergne
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Aude Luquet
- Bruno Millienne
Contre(118)
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- José Gonzalez
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Thierry Frappé
- Michel Guiniot
- Antoine Villedieu
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Philippe Lottiaux
- Frédéric Boccaletti
- Sophia Chikirou
- Clémentine Autain
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Aurélien Saintoul
- Arnaud Le Gall
- Manuel Bompard
- Hendrik Davi
- Murielle Lepvraud
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Aurélie Trouvé
- Alma Dufour
- Jérôme Legavre
- Clémence Guetté
- Louis Boyard
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Carlos Martens Bilongo
- Pierre Cordier
- Fabrice Brun
- Jean-Pierre Vigier
- Patrick Hetzel
- Ian Boucard
- Nicolas Ray
- Hubert Brigand
- Philippe Juvin
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Anne-Laure Blin
- Marietta Karamanli
- Olivier Faure
- Dominique Potier
- Philippe Brun
- Boris Vallaud
- Mickaël Bouloux
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Christian Baptiste
- Elie Califer
- Jérôme Guedj
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Yannick Monnet
- Émeline K/Bidi
- Eva Sas
- Jérémie Iordanoff
- Cyrielle Chatelain
- Sophie Taillé-Polian
- Nicolas Thierry
- Aurélien Taché
- Marie Pochon
- Sébastien Peytavie
- Christine Arrighi
- Charles Fournier
- Julie Laernoes
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Marie-Charlotte Garin
- Sandrine Rousseau
- Lisa Belluco
- Benjamin Lucas-Lundy
- Sabrina Sebaihi
- Delphine Batho
- Michel Castellani
- David Taupiac
- Christophe Barthès
- Bryan Masson
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- Véronique Louwagie
- Emmanuel Maquet
- Laurent Panifous
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Sébastien Rome
- Frédéric Mathieu
- Charlotte Leduc
- Rachel Keke
- Raquel Garrido
- Pierre Vatin
- Bertrand Petit
- Valérie Rabault
- Hubert Wulfranc
- Hubert Julien-Laferrière
- Julien Bayou
- Francesca Pasquini
- Emmanuelle Ménard