l'ensemble de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Analyse en cours pour ce scrutin. L'explication et l'impact citoyen apparaîtront après le prochain traitement IA.
46
Pour
20
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
70% des votes exprimés
97%
66 présents sur 68 élus listés
RE
19 votes pour
PS
9 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale
17Pour3Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale
Pour (17)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
1Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(46)
- Gabriel Attal
- Paul Molac
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Stéphane Mazars
- Sophie Panonacle
- Naïma Moutchou
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Constance Le Grip
- Marc Le Fur
- Pierre Cordier
- Fabien Di Filippo
- Max Mathiasin
- Philippe Latombe
- Paul Christophe
- Bruno Questel
- Alexandra Valetta Ardisson
- Yves Blein
- Catherine Osson
- Bénédicte Peyrol
- Grégory Besson-Moreau
- Didier Paris
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Coralie Dubost
- Gaël Le Bohec
- Jean-Charles Colas-Roy
- Émilie Chalas
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Alexandre Freschi
- Émilie Cariou
- Dimitri Houbron
- Benoit Potterie
- Bruno Studer
- Stéphane Testé
- Sylvie Charrière
- Raphaël Gauvain
- Gilles Le Gendre
- Pacôme Rupin
- Laëtitia Romeiro Dias
- Christine Hennion
- Élise Fajgeles
- Frédéric Reiss
- Emmanuelle Anthoine
- Justine Benin
Contre(20)
- Richard Ramos
- Stéphane Le Foll
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Boris Vallaud
- Delphine Batho
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- François Ruffin
- Jean-Philippe Nilor
- Fabien Roussel
- Stéphane Peu
- Elsa Faucillon
- François Pupponi
- Caroline Fiat
- Marie-George Buffet
- André Chassaigne