l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation. Cette proposition visait à protéger les classes moyennes et populaires tout en améliorant la redistribution des richesses. Le débat portait sur l'équilibre entre protection des héritiers et équité fiscale.
Impact citoyen
Le scrutin n'ayant pas abouti, il n'y aura pas de changement immédiat pour les citoyens concernant la fiscalité des droits de succession et de donation. Cependant, cela peut avoir un impact sur les stratégies patrimoniales à moyen-long terme.
21
Pour
49
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
70% des votes exprimés
100%
70 présents sur 70 élus listés
PS
12 votes pour
RE
21 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 65% des présents alignés sur la position principale
9Pour17Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 65% des présents alignés sur la position principale
Pour (9)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour21Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (21)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Belkhir Belhaddad
- Laurent Saint-martin
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Sylvain Waserman
- Catherine Osson
- Jacqueline Dubois
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Cendra Motin
- Valéria Faure-Muntian
- Catherine Kamowski
- Caroline Janvier
- Aude Amadou
- Hélène Zannier
- Dominique Da Silva
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
12Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(21)
- Guillaume Garot
- Régis Juanico
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Boris Vallaud
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- François Ruffin
- Laurence Dumont
- Jérôme Lambert
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Lamia El Aaraje
Contre(49)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Stéphane Mazars
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Belkhir Belhaddad
- Isabelle Rauch
- Laurent Saint-martin
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Géraldine Bannier
- Jean-Paul Mattei
- Sylvain Waserman
- Maud Petit
- Isabelle Florennes
- Nicolas Turquois
- Catherine Osson
- Marc Delatte
- Aude Bono-Vandorme
- Jean-Marc Zulesi
- Jacqueline Dubois
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Julien Borowczyk
- Catherine Kamowski
- Caroline Janvier
- Aude Amadou
- Hélène Zannier
- Pascal Bois
- Dominique Da Silva
- Zivka Park
- Sylvie Charrière
- Bruno Bonnell
- Marion Lenne
- Laetitia Avia
- Michèle Peyron
- Stéphanie Do
- Jacques Marilossian
- Marie Silin
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Florence Lasserre
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- Bruno Millienne
- David Corceiro
- Luc Geismar