l'ensemble de la proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (deuxième lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 25 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture une proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. Cette proposition de loi vise à encadrer les restrictions d'accès à certaines professions pour des raisons liées à l'état de santé des candidats ou des professionnels concernés. Le débat a porté sur la nécessité de protéger la santé publique tout en garantissant l'égalité des chances et le respect des droits fondamentaux.
Impact citoyen
Cette loi aura un impact concret sur les citoyens qui souhaitent accéder à certaines professions réglementées, telles que les métiers de la santé ou du sport. Elle permettra d'encadrer les restrictions liées à l'état de santé, en veillant à ce qu'elles soient justifiées par des raisons de santé publique et proportionnées aux risques encourus. Cela garantira une meilleure protection de la santé publique tout en préservant l'égalité des chances pour l'accès aux professions concernées.
60
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
97%
60 présents sur 62 élus listés
Sans groupe identifié
28 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
28Pour0Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (28)
- Sophie Errante
- Constance Le Grip
- Lise Magnier
- Loïc Kervran
- Olivier Becht
- Vincent Ledoux
- Jean-Jacques Bridey
- Claire Colomb-Pitollat
- Yannick Kerlogot
- Huguette Tiegna
- Valérie Oppelt
- Pascal Bois
- Sébastien Cazenove
- Stéphane Testé
- Laëtitia Romeiro Dias
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Maud Gatel
- Michèle Victory
- Emmanuelle Ménard
- Antoine Herth
- Jean-Charles Larsonneur
- Philippe Huppé
- Benoit Potterie
- Pierre-Yves Bournazel
- Maina Sage
- Luc Lamirault
- Grégory Labille
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
20Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Belkhir Belhaddad
- Céline Calvez
- Yaël Braun-Pivet
- Jean-Luc Fugit
- Christophe Blanchet
- Thomas Gassilloud
- Catherine Osson
- Fadila Khattabi
- Alice Thourot
- Cendra Motin
- Catherine Kamowski
- Aude Amadou
- Hélène Zannier
- Thierry Michels
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Alexandra Louis
- Christophe Euzet
- Dimitri Houbron
- Valérie Petit
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(60)
- Sophie Errante
- Belkhir Belhaddad
- Céline Calvez
- Yaël Braun-Pivet
- Thomas Rudigoz
- Jean-Luc Fugit
- Constance Le Grip
- Christophe Blanchet
- Bruno Bilde
- Lise Magnier
- Loïc Kervran
- Paul Christophe
- Olivier Becht
- Agnès Firmin Le Bodo
- Thomas Gassilloud
- Vincent Ledoux
- Patricia Lemoine
- Nicole Sanquer
- Éric Coquerel
- Jean-Jacques Bridey
- Catherine Osson
- Aude Bono-Vandorme
- Claire Colomb-Pitollat
- Fadila Khattabi
- Yannick Kerlogot
- Alice Thourot
- Cendra Motin
- Catherine Kamowski
- Huguette Tiegna
- Valérie Oppelt
- Aude Amadou
- Hélène Zannier
- Pascal Bois
- Thierry Michels
- Sébastien Cazenove
- Stéphane Testé
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Laëtitia Romeiro Dias
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Alain Ramadier
- Maud Gatel
- Michèle Victory
- Delphine Bagarry
- Emmanuelle Ménard
- Antoine Herth
- Alexandra Louis
- Jean-Charles Larsonneur
- Annie Chapelier
- Christophe Euzet
- Philippe Huppé
- Dimitri Houbron
- Valérie Petit
- Benoit Potterie
- M'jid El Guerrab
- Pierre-Yves Bournazel
- Maina Sage
- Luc Lamirault
- Grégory Labille