l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 lors d'une séance publique le 23 novembre 2021. Cet amendement vise à modifier les règles fiscales relatives aux plus-values immobilières, en relevant le seuil d'exonération de 5 ans à 8 ans. Le débat a porté sur l'équilibre entre la simplification fiscale et la perte de recettes pour l'État.
49
Pour
13
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
74% des votes exprimés
97%
66 présents sur 68 élus listés
Sans groupe identifié
21 votes pour
Sans groupe identifié
7 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 68% des présents alignés sur la position principale
21Pour7Contre3Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 68% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Lise Magnier
- Thierry Benoit
- Saïd Ahamada
- Jean-Philippe Ardouin
- Yannick Kerlogot
- Philippe Chassaing
- Monique Limon
- Xavier Paluszkiewicz
- Pascal Bois
- Stéphane Testé
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Stéphanie Do
- Laëtitia Romeiro Dias
- Cécile Delpirou
- Christophe Leclercq
- Stéphane Vojetta
- Mohamed Laqhila
- Jean-Pierre Cubertafon
- Emmanuelle Ménard
- Martine Wonner
Contre (7)
Abstention (3)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
18Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (18)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
1Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(49)
- Guillaume Gouffier Valente
- Bertrand Bouyx
- Lionel Causse
- Brigitte Liso
- Laurent Saint-martin
- Jean Terlier
- Christophe Blanchet
- Sophie Mette
- Géraldine Bannier
- Jean-Paul Mattei
- Blandine Brocard
- Nicolas Turquois
- Cyrille Isaac-Sibille
- Claudia Rouaux
- Lise Magnier
- Patricia Lemoine
- Thierry Benoit
- Catherine Osson
- Aude Bono-Vandorme
- Danièle Hérin
- Saïd Ahamada
- Fabrice Le Vigoureux
- Jean-Philippe Ardouin
- Yannick Kerlogot
- Philippe Chassaing
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Aude Amadou
- Christophe Arend
- Hélène Zannier
- Xavier Paluszkiewicz
- Christophe Di Pompeo
- Pascal Bois
- Stéphane Testé
- Dominique Da Silva
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Michèle Peyron
- Stéphanie Do
- Laëtitia Romeiro Dias
- Barbara Bessot Ballot
- Cécile Delpirou
- Christophe Leclercq
- Stéphane Vojetta
- Mohamed Laqhila
- Christophe Jerretie
- Jean-Pierre Cubertafon
- Emmanuelle Ménard
- Martine Wonner