l'article 12 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 octobre 2021 concernait l'article 12 du projet de loi de finances pour 2022 en première lecture. Cet article porte sur la fiscalité des plus-values immobilières et visait à réduire les taux d'imposition pour les ventes réalisées après une durée de détention supérieure à cinq ans.
Impact citoyen
L'adoption de cet article aura un impact concret pour les propriétaires immobiliers, qui verront leur charge fiscale diminuer en cas de vente après plus de cinq ans de possession. Cette mesure vise à encourager la mobilité résidentielle et à favoriser l'investissement dans l'immobilier locatif.
27
Pour
0
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
90% des votes exprimés
97%
30 présents sur 31 élus listés
Sans groupe identifié
11 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre2Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(27)
- Jean-René Cazeneuve
- Stella Dupont
- Laetitia Saint-Paul
- Laurent Saint-martin
- Jean-Luc Fugit
- Véronique Louwagie
- Jean-Paul Mattei
- Jean-noël Barrot
- Christine Pirès Beaune
- Lise Magnier
- Alain Bruneel
- Bénédicte Peyrol
- Fabrice Le Vigoureux
- Stéphane Testé
- Alexandre Holroyd
- Sylvie Charrière
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Jacques Marilossian
- Anne-Christine Lang
- Florence Provendier
- Valérie Beauvais
- François Pupponi
- Frédérique Tuffnell
- Jean-Louis Bricout
- Emmanuelle Ménard
- Hubert Julien-Laferrière