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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V3748·Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 7 de M. Labaronne à l'article unique de la proposition de loi visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a voté l'amendement de suppression n°7 de M. Labaronne à l'article unique de la proposition de loi visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise en première lecture. Cet amendement vise à supprimer l'ensemble de la proposition de loi, qui prévoyait l'instauration d'une taxe exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels réalisés par certaines entreprises pendant la crise sanitaire. Le débat a porté sur la légitimité et l'efficacité d'une telle mesure pour lutter contre les distorsions de concurrence et financer des mesures de solidarité.

Impact citoyen

Le vote de cet amendement signifie que la proposition de loi n'aboutira pas, ce qui met fin à la possibilité d'instaurer une taxe sur les profits exceptionnels réalisés pendant la crise sanitaire. Les citoyens ne verront donc pas cette mesure mise en place, ce qui peut avoir un impact sur la répartition des richesses et l'effort demandé aux entreprises pour financer la relance économique.

47

Pour

26

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

63% des votes exprimés

Participation

97%

75 présents sur 77 élus listés

Bloc le plus favorable

RE

22 votes pour

Bloc le plus opposé

LFI

11 votes contre

Vote par groupe politique

RE

Parti · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale

22Pour
2Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale

17Pour
7Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

L'APRÈS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
MR

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Rézistan's Égalité 974

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(47)
Contre(26)
Abstention(2)
Absent·e(2)
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