l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 décembre 2017 concernait l'article unique d'un projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole annexe à la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale. Le but était de permettre aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie de bénéficier de soins de santé programmés en France. L'adoption de ce projet de loi vise à renforcer la coopération entre les deux pays en matière de sécurité sociale.
Impact citoyen
L'impact concret pour les citoyens algériens résidant en Algérie est l'amélioration de l'accès aux soins de santé programmés en France, dans le cadre d'une convention spécifique. Cela peut faciliter l'obtention de soins médicaux spécialisés ou rares qui ne sont pas disponibles en Algérie. Cependant, il convient de noter que ce protocole annexe s'appliquera uniquement aux ressortissants algériens bénéficiant d'une couverture sociale ou considérés comme démunis.
51
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
96%
51 présents sur 53 élus listés
Sans groupe identifié
26 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
26Pour0Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (26)
- Brigitte Bourguignon
- Gilles Lurton
- Laurent Furst
- Patricia Mirallès
- Marc Delatte
- Thomas Mesnier
- Yannick Kerlogot
- Mireille Clapot
- Denis Sommer
- Valérie Oppelt
- Richard Lioger
- Nicole Trisse
- Pascal Bois
- Benoit Potterie
- Sylvie Charrière
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Rodrigue Kokouendo
- Sereine Mauborgne
- Martine Leguille-Balloy
- Jacques Maire
- Jean-Claude Leclabart
- Martine Wonner
- Michèle de Vaucouleurs
- Philippe Gomès
- Christian Hutin
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(51)
- Brigitte Bourguignon
- Annaïg Le Meur
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Stella Dupont
- Nicole Dubré-Chirat
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Isabelle Rauch
- Xavier Roseren
- Céline Calvez
- Natalia Pouzyreff
- Gilles Lurton
- Laurent Furst
- Frédéric Petit
- Jean-Hugues Ratenon
- Elsa Faucillon
- Jean-Paul Lecoq
- Patricia Mirallès
- Marc Delatte
- Delphine Bagarry
- Anne-Laurence Petel
- Thomas Mesnier
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Yannick Kerlogot
- Mireille Clapot
- Denis Sommer
- Pierre Cabaré
- Élisabeth Toutut-Picard
- Valérie Oppelt
- Richard Lioger
- Nicole Trisse
- Pascal Bois
- Benoit Potterie
- Dominique Da Silva
- Sylvie Charrière
- Marion Lenne
- Stéphanie Kerbarh
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Rodrigue Kokouendo
- Sereine Mauborgne
- Martine Leguille-Balloy
- Jacques Maire
- Jean-Claude Leclabart
- Martine Wonner
- Adrien Morenas
- Alain Ramadier
- Michèle de Vaucouleurs
- Philippe Gomès
- Christian Hutin
- Bénédicte Taurine