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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V333·Source officielle ↗

l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 décembre 2017 a porté sur l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 en première lecture. Cet article concernait la création d'un nouveau régime fiscal pour les revenus du capital et des valeurs mobilières, dit 'régime du flat tax'. Le débat a porté sur les avantages et inconvénients de ce nouveau régime fiscal, ainsi que sur son impact sur l'équilibre budgétaire.

Impact citoyen

L'adoption de cet article signifie que les revenus du capital et des valeurs mobilières seront désormais soumis à un taux forfaitaire de 30%, quel que soit le montant de ces revenus. Cela concerne principalement les personnes ayant des revenus importants de ce type, telles que les actionnaires et les détenteurs de comptes en banque à l'étranger. Ce nouveau régime fiscal vise à simplifier la déclaration de ces revenus et à inciter les contribuables à les déclarer en France plutôt qu'à l'étranger.

65

Pour

32

Contre

3

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

65% des votes exprimés

Participation

98%

100 présents sur 102 élus listés

Bloc le plus favorable

RE

28 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

12 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 63% des présents alignés sur la position principale

25Pour
12Contre
3Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

28Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

DVG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
groupe Écologie démocratie solidarité

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Rézistan's Égalité 974

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(65)
Contre(32)
Abstention(3)
Absent·e(2)
Scrutin — l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture). · Pourquijevote