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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V3074·Source officielle ↗

l'amendement n° 1612 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Pouvoirs publics.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°1612 de M. Ruffin à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2021 en première lecture. Cet amendement visait à renforcer les pouvoirs des collectivités territoriales dans le domaine des compétences transférées par l'État. Le débat portait sur la décentralisation et la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les citoyens ne verront pas de changements significatifs dans la répartition des pouvoirs entre l'État et les collectivités territoriales en matière de compétences transférées. Les citoyens continueront donc à être régis par les dispositions actuelles en vigueur.

6

Pour

39

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

83% des votes exprimés

Participation

96%

47 présents sur 49 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

3 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

21 votes contre

Vote par groupe politique

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
21Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 72% des présents alignés sur la position principale

3Pour
13Contre
2Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

PS

Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Independent

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(6)
Contre(39)
Abstention(2)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 1612 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet · Pourquijevote