l'amendement n° 2165 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2020 concernait l'amendement n°2165 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ainsi que les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2020. Cet amendement visait à modifier le régime fiscal des plus-values sur cessions d'actions réalisées par les PME. Le débat portait sur la réduction de l'imposition de ces plus-values et son impact sur l'attractivité fiscale de la France.
Impact citoyen
L'adoption de cet amendement permet aux dirigeants et actionnaires de PME de bénéficier d'un allégement fiscal sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs parts sociales. Cette mesure vise à encourager l'investissement dans les PME et à favoriser leur développement, ce qui peut avoir un impact positif sur l'emploi et l'économie française.
68
Pour
23
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
73% des votes exprimés
98%
93 présents sur 95 élus listés
Sans groupe identifié
31 votes pour
Sans groupe identifié
10 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 72% des présents alignés sur la position principale
31Pour10Contre2Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 72% des présents alignés sur la position principale
Pour (31)
- Marc Le Fur
- Marie-Christine Dalloz
- Véronique Louwagie
- Éric Pauget
- Thierry Benoit
- Michel Castellani
- Lise Magnier
- Olivier Becht
- Vincent Ledoux
- Mireille Robert
- Cédric Roussel
- Claire Colomb-Pitollat
- Monica Michel-Brassart
- Mireille Clapot
- Sandrine Mörch
- Nicole Trisse
- Jean-Bernard Sempastous
- Pascale Fontenel-Personne
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laurianne Rossi
- Sereine Mauborgne
- Stéphane Claireaux
- Valérie Beauvais
- Éric Woerth
- Maxime Minot
- Marguerite Deprez-Audebert
- Jean-Louis Bricout
- Michèle Victory
- Jean-Paul Dufrègne
- Emmanuelle Ménard
Contre (10)
Abstention (2)
Absent·e (1)
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
20Pour10Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Christophe Blanchet
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Jean Terlier
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Sabine Thillaye
- Jennifer De Temmerman
- Aina Kuric
- Alexandra Valetta Ardisson
- Pascale Boyer
- Fabrice Le Vigoureux
- Christophe Jerretie
- Fabienne Colboc
- Hélène Zannier
- Jean François Mbaye
- Buon Tan
- Pascal Lavergne
Contre (10)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
2Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(68)
- François Cormier-Bouligeon
- Christophe Blanchet
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Danielle Brulebois
- Stella Dupont
- Nicole Dubré-Chirat
- Éric Girardin
- Jean Terlier
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Marc Le Fur
- Marie-Christine Dalloz
- Émilie Bonnivard
- Véronique Louwagie
- Pierre-henri Dumont
- Éric Pauget
- Jean-Paul Mattei
- Hervé Saulignac
- Christine Pirès Beaune
- Claudia Rouaux
- Thierry Benoit
- Christophe Naegelen
- Michel Castellani
- Éric Coquerel
- Sabine Thillaye
- Jennifer De Temmerman
- Lise Magnier
- Aina Kuric
- Olivier Becht
- Vincent Ledoux
- Patricia Lemoine
- Alexandra Valetta Ardisson
- Pascale Boyer
- Aude Bono-Vandorme
- Alain Perea
- Mireille Robert
- Cédric Roussel
- Claire Colomb-Pitollat
- Fabrice Le Vigoureux
- Christophe Jerretie
- Monica Michel-Brassart
- Mireille Clapot
- Sandrine Mörch
- Fabienne Colboc
- Hélène Zannier
- Nicole Trisse
- Jean-Bernard Sempastous
- Jean François Mbaye
- Pascale Fontenel-Personne
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laurianne Rossi
- Buon Tan
- Sereine Mauborgne
- Stéphane Claireaux
- Pascal Lavergne
- Valérie Beauvais
- Éric Woerth
- Maxime Minot
- Marguerite Deprez-Audebert
- Mohamed Laqhila
- Jean-Louis Bricout
- Michèle Victory
- Delphine Bagarry
- M'jid El Guerrab
- Jean-Paul Dufrègne
- Emmanuelle Ménard
Contre(23)
- Sophie Errante
- Christine Le Nabour
- Michel Lauzzana
- Laurent Saint-martin
- Xavier Roseren
- Olivia Grégoire
- Marie-ange Magne
- Nathalie Elimas
- Joël Giraud
- Jean-Jacques Bridey
- Catherine Osson
- Alexandra Louis
- Philippe Chassaing
- Dominique David
- Cendra Motin
- Xavier Paluszkiewicz
- Benoit Potterie
- Dominique Da Silva
- Benjamin Griveaux
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Patrick Mignola
- Bruno Duvergé
- Bruno Millienne