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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V2029·Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le 4 juillet 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Cette taxe vise à taxer les entreprises du numérique qui exploitent le marché français sans y être implantées. Le débat a porté sur la nécessité de taxer ces entreprises, ainsi que sur la méthode choisie pour le faire.

Impact citoyen

Cette adoption signifie que les citoyens verront une nouvelle taxe dans leur facture, sous forme d'une majoration des prix des services numériques fournis par les entreprises étrangères. Cette mesure vise à assurer une plus grande justice fiscale entre les entreprises du numérique implantées en France et celles qui ne le sont pas.

34

Pour

0

Contre

13

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

72% des votes exprimés

Participation

96%

47 présents sur 49 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

13 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 65% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
7Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement abstention · 80% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
4Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
groupe Écologie démocratie solidarité

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(34)
Abstention(13)
Absent·e(2)