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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1992·Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le 27 juin 2019, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Cette loi vise à renforcer les droits des assurés en matière de santé. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment et sans frais, sous réserve d'un préavis de deux mois.

Impact citoyen

Cette loi a un impact direct sur les citoyens qui ont souscrit une complémentaire santé. Elle leur donne plus de liberté pour changer de contrat ou le résilier si celui-ci ne répond plus à leurs besoins. Cela peut permettre aux assurés de faire des économies en choisissant un contrat mieux adapté à leur situation.

28

Pour

7

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

80% des votes exprimés

Participation

95%

35 présents sur 37 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

14 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

3 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale

14Pour
3Contre
0Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(28)
Contre(7)
Absent·e(2)