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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1819·Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le 27 mars 2019, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Cette proposition vise à renforcer les droits des assurés en matière de résiliation de leurs contrats de complémentaire santé. Elle prévoit notamment la possibilité de résilier à tout moment son contrat, sans frais ni pénalité, sous réserve d'un préavis de deux mois.

Impact citoyen

Cette loi aura un impact direct sur les citoyens qui ont souscrit une complémentaire santé en leur permettant de résilier plus facilement leur contrat. Cela peut être particulièrement bénéfique pour ceux qui rencontrent des difficultés financières ou qui souhaitent changer d'assurance pour des raisons personnelles.

51

Pour

10

Contre

13

Abstention

2

Absent·e

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Pour

69% des votes exprimés

Participation

97%

74 présents sur 76 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

21 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

6 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale

21Pour
6Contre
8Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

LR

Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
3Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
groupe Écologie démocratie solidarité

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(51)
Contre(10)
Abstention(13)
Absent·e(2)